Friday, October 30, 2020
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Carte d'Identification Nationale, obligation et bénéfices

By admin , in ACTUALITÉS LOCALES Uncategorized , at September 23, 2019


Le Ministère de la Justice rappelle à toutes les citoyennes et à tous les citoyens haïtiens ayant l’âge de 18 ans accomplis, l’obligation qui leur est faite, en vertu du Décret du 1er juin 2005 sur la Carte d’Identification Nationale (CIN) et l’Office National d’Identification (ONI), de remplir les formalités nécessaires afin d’obtenir leur CIN.
Pour se faire, toutes les personnes ayant 18 ans accomplis doivent se présenter à un Bureau de l’ONl munis de leur ancienne carte d’identification nationale si elle leur a déjà été délivrée, accompagnée soit de la copie de l’acte de naissance, ou de la copie de l’extrait des archives, ou de la copie du certificat de baptême. Les demandeurs qui auront 18 ans, dans un avenir pas trop lointain, se présenteront à un Bureau de l’ONI, à la date de leur anniversaire et si ce jour est férié le jour ouvrable le plus proche et seront également munis de l’une des pièces pré-cité pour l’accomplissement des formalités requises, ce, en vue de jouir des bénéfices procurés par une CIN, énumérés aux articles 11,12 et 13 du décret qui stipulent :
Article 11 :
La Carte d’Identification Nationale est exigible de tout haïtien majeur :
Pour occuper un poste dans la fonction publique, assumer une fonction politique ;
Pour occuper un emploi salarié ;
Pour réclamer tout document de l’administration publique centrale ou décentralisée ;
Pour être mandataire ;
Pour s’inscrire dans les établissements d’enseignement supérieur ;
Pour obtenir un passeport, un permis de conduire, les plaques d’immatriculation de tout véhicule à moteur, une police d’assurance ou le renouveler, un permis de port d’armes, un titre académique ou professionnel et tous autres documents à effets publics ;
Pour passer tous actes civils et agir en justice tant en demandant qu’en défendant
Pour obtenir l’enregistrement des marques de fabrique et des brevets d’invention ;
Pour toute inscription, demande ou requête au registre de l’état civil ou au service de l’État Civil des Archives Nationales ;
Pour participer à un examen ou concours en vue de l’obtention d’un permis, d’un diplôme ou d’un titre reconnu par l’Etat ;
Pour toute opération financière ;
Pour tout acte authentique ou seing privé ayant un effet sur le patrimoine ;
Pour bénéficier d’un programme social de l’État ;
Pour voter à toute assemblée électorale ;
Pour présenter sa candidature à un poste électif de l’Etat ou d’une collectivité territoriale ;
Pour enregistrer un parti politique ou en demander la reconnaissance ;
Pour enregistrer un groupement ou un regroupement de parti politique ;
Pour solliciter le financement public de la campagne électorale du parti, d’un groupement ou regroupement de partis politiques ;
Pour généralement tous les autres cas exigeant une pièce d’identification.
Article 12 :
La Carte d’identification Nationale est le seul et unique document permettant à un électeur d’exercer son droit de vote a toute assemblée électorale
Article 13 :
Leurs numéros de la CIN, devront être portés dans tous actes écrits civils, commerciaux, judiciaires ou extrajudiciaires, authentiques ou seing privé.
Notez que la Carte d’Identification Nationale devra être présentés à toute demande de la police ou des autorités compétentes.

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