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Haïti – Politique : La motion de mise en accusation du Président sera soumise avant la ratification du Gouvernement

By   /  July 31, 2019  /  No Comments

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Mardi, Gary Bodeau, le Président de la Chambre des députés a indiqué que la motion de mise en accusation du Président Jovenel Moïse pour haute trahison, sera inscrite à l’ordre du jour de la première séance plénière de la Chambre basse, Précisant que cette séance plénière aura lieu AVANT la présentation de l’exposé de la Politique Générale du nouveau Premier Ministre Fritz William Michel , une condition exigée par l’opposition radicale (aucune date n’a toutefois été évoquée).

Rappelons que le 21 juin dernier, un Groupe de 21 députés de l’opposition, issue de 3 blocs constitués : l’« Alliance des Parlementaires pour le Renouveau » (APR) (anciennement APH) et du bloc « Entente des Parlementaires pour une Alternative Nationale » (EPAN) et de l’opposition « GPERP, OPL et alliés » en avait fait formellement la demande au Bureau de la Chambre .

Bien que la ratification de cette motion a peu de chance d’aboutir, puisque selon la Constitution, il faut le vote des 2/3 de la Chambre des députés (dont la majorité, rappelons-le est acquise au Président Moïse) pour mettre en accusation le Chef de l’État, comme le stipule la Constitution dans son Article 186 « La Chambre des Députés, à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres prononce la mise en accusation

a) du Président de la République pour crime de haute trahison ou tout autre crime ou délit commis dans l’exercice de ses fonctions ;
[…] »

Toutefois, le rejet de cette motion risque d’alimenter le crise socio-politique au pays et risque de prolonger la ratification du nouveau gouvernement ce qui retarderait d’autant la mise en œuvre de mesures d’urgences visant à surmonter la crise économique que traverse Haïti.

Par ailleurs, le Député de l’opposition Abel Descollines (LAVNI tendance Lavalas) affirme que certaines personnalités du nouveau cabinet ministériel (sans les nommer), en raison de leurs relations avec des anciens responsables cités dans les rapports d’audit sur l’utilisation des fonds PetroCaribe, sont des obstacles à la tenu du procès PetroCaribe. Par ailleurs, il rappelle qu’avant la ratification éventuelle du nouveau Gouvernement, la motion de mise en accusation du Président Moïse doit être inscrite à l’ordre du jour de la première séance plénière de l’année législative et soumise au vote de la Chambre basse.

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