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Dossier $1.50 – 5¢ de la Diaspora : Les actes de Martelly, Privert et Moïse en Haïti sont-ils tous couverts par la doctrine de « l’Acte d’État » aux USA ?

By   /  August 21, 2019  /  No Comments

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Pour examiner les accusations portées à l’encontre de Digicel, Unitransfer, Unibank, CamTransfer et Western Union dans  l’Affaire « Celestin V. Martelly » à New York  , la justice américaine devrait d’abord «statuer sur les actes d’un autre gouvernement», c’est-a-dire ceux de l’administration de Joseph Michel Martelly, de Jocelerme Privert et de Jovenel Moïse en Haïti, ce que la doctrine de l’acte d’État lui interdit de faire.

C’est la position exprimée par les avocats de ces derniers dans une requête  déposée  le 15 mai 2019 au tribunal du District Est de New York, demandant le rejet de la plainte formulée aux USA contre les anciens et actuels responsables d’Haïti ainsi que des fournisseurs de service de transfert d’argent et des fournisseurs de service téléphonique opérant en Haïti.

À cette affirmation les avocats des plaignants répondent dans une motion déposée le 13 juin 2019 audit tribunal : « Le fait de percevoir des droits auprès de citoyens et de résidents américains est une activité commerciale et, en tant que telle, la doctrine de l’acte de l’État ne s’applique pas. «

Ils estiment que chaque transaction de transfert d’argent des USA vers Haïti est une activité commerciale distincte obligeant les plaignants à conclure un contrat avec les accusés pour envoyer l’argent en Haïti.  Et Le gouvernement haïtien  n’a aucun autre moyen de collecter l’argent de la Diaspora  sans devenir partie au contrat avec les plaignants , les sociétés de transfert de fonds et de télécommunication.

Ils en concluent que les entreprises de télécommunications et de transfert d’argent servent d’agents au gouvernement haïtien dans ces activités commerciales. Et par conséquent : « La doctrine de l’acte d’État ne couvre pas les actes privés et commerciaux des administrations Martelly, Privert et Moïse.

En attendant la décision du tribunal sur cette brûlante question posée, nous offrons et soumettons, dans ce qui suit,  au bon jugement de  nos lecteurs , un extrait de ces deux importants et intéressants documents relativement à l’application ou non de la doctrine de l’acte d’État dans l’affaire «  Celestin V. Martelly »

 

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