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Le Sénateur Willot Joseph conditionne la ratification du PM

By   /  September 8, 2019  /  No Comments

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Le Sénateur Willot Joseph (PHTK) (élu en Nov 2016, fin de mandat 2022 ) demande au Président Jovenel Moïse de prolonger de 2 ans les mandats qui arrivent à échéance en janvier 2020 pour 10 sénateurs : Antonio Cheramy (VERITE), Évalière Beauplan (PONT), Nawoon Marcélus (BOUCLIER), Jacques Sauveur Jean (PHTK), Carl Murat Cantave (AAA), Wilfrid Gélin (PHTK), Ricard Pierre (Pitit Dessalines), Hervé Fourcand (PHTK), Saurel Jacinthe (INITE) et Francener Dénius (VERITE).

Le Sénateur Willot Joseph affirme que le mandat de 4 ans de ces 10 sénateurs n’est pas légal en vertu de de l’article 95 de la Constitution amendée qui stipule :

Article 95 :« Les sénateurs sont élus pour six (6) ans et sont indéfiniment rééligibles. Ils entrent en fonction le deuxième lundi de janvier qui suit leurs élections.

Au cas où les élections ne peuvent aboutir avant le deuxième lundi de janvier, les sénateurs élus entrent en fonction immédiatement après la validation du scrutin et leur mandat de six (6) ans est censé avoir commencé le deuxième lundi de janvier de l’année de l’entrée en fonction. »

Par ailleurs, il rappelle au Chef de l’État qu’en tant que garant de la bonne marche des institutions, il est important d’éviter un vide institutionnel au Sénat alors que la Chambre basse ne siègera plus faute de députés (en l’absence d’élections). De plus, il n’hésite pas à sous-entendre que cette prolongation des mandats est la condition permettant de faciliter la ratification au Sénat du nouveau Gouvernement de Fritz William Michel déjà ratifié à la Chambre des députés

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