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L’État haïtien vous a fait du tort? Introduisez une action en justice !

By   /  August 30, 2019  /  No Comments

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Le citoyen haïtien, victime d’infraction ou d’abus de la part de l’Etat peut légalement mettre l’action publique en mouvement et obtenir réparation

En 2014, plusieurs familles ont déposé plainte contre l’État après la démolition de leurs maisons au Centre-Ville. L’opération a été menée par le ministère des Travaux publics, Transport et Communication (MTPTC) dans des conditions irrégulières.

« La Plateforme des Organisations haïtiennes de Droits Humains (POHDH) a mené des enquêtes sur les conditions d’expropriation et a encouragé les victimes à porter plainte contre l’État », explique Alermy Piervilus, Secrétaire général de la structure.

POHDH, à travers un programme nommé « Intervention juridique », supporte les victimes de toutes les institutions, qu’elles soient privées ou publiques. « Nous analysons premièrement le dossier de la victime et décidons, ensuite, de l’orientation juridique », explique Alermy Piervilus.

Dans le cas des victimes d’expropriation au Centre-Ville, l’institution a mené des actions publiques intenses pour dénoncer l’infraction.« Finalement, certaines des familles victimes se sont laissé amadouer par le pouvoir en place », révèle le Secrétaire général.

Selon lui, les citoyens manquent généralement d’informations juridiques et sont vulnérables aux marchandages politiques. Ce qui les empêche d’ester l’Etat en justice lorsqu’ils sont victimes d’abus.

Une démarche tout à fait normale

Les lois haïtiennes autorisent le citoyen à porter plainte contre toute personne physique ou morale ayant lésé ses droits. « L’État est considéré par la loi comme étant une personne morale de Droit public. Dans ce cas, il peut comparaître en justice », affirme Joseph Jasmin, avocat depuis au moins 30 ans.

Teint clair, cheveux gris, assis confortablement dans son cabinet à Turgeau, l’homme précise que les victimes de la négligence observée au niveau de la circulation routière, ceux qui chutent dans les égouts à ciel ouvert de Port-au-Prince ou encore les récents 7 blessés du câble électrique qui s’est cassé au Centre-Ville ont légalement le droit d’exiger de l’État réparation, dommages et intérêts.

Le citoyen formulera sa plainte selon les dispositions prévues par la loi dans le contexte de l’incident dont il est victime. « En général, poursuit maître Jasmin, l’État est représenté par la Direction générale des impôts (DGI). Dans ce cas, la victime saisit le tribunal administratif de la juridiction où s’est produit le fait ». Le plaignant doit déposer sa plainte contre l’organisme autonome dont il est victime et l’État (représenté par la DGI). Toutefois, la démarche s’avère « subtile », prévient Joseph Jasmin.

 « Si le citoyen est victime [du forfait] d’un organisme autonome à caractère culturel, il attaquera en justice la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif ainsi que l’État. Lorsqu’il s’agit d’un organisme à caractère financier ou commercial, le particulier se présentera devant un tribunal de droit commun », précise Joseph Jasmin.

Le manque d’information des citoyens déresponsabilise l’État

Selon Mario Joseph, « l’imaginaire des Haïtiens constitue un facteur de blocage à l’application de ces lois. » Pour l’avocat au Bureau des Avocats internationaux (BAI), cette situation déresponsabilise les dirigeants de l’administration publique.

En même temps, continue le professionnel, les éléments de l’appareillage juridique « tels que les juges et les avocats manquent généralement de formation académique les permettant de traiter de tels dossiers suivant la loi. » Mario Joseph estime que la situation actuelle des hôpitaux publics, des prisons, etc.  justifient que des citoyens introduisent des actions en Justice pour exiger une amélioration des services.

« La Constitution de 1987 et les différentes Conventions internationales signées par Haïti garantissent certains droits que les citoyens décident d’ignorer volontairement », prolonge Maître Joseph.

L’avocat a déjà eu gain de cause contre l’administration publique pour violation de droits d’un citoyen par devant la Convention interaméricaine. « En 2005, par exemple, j’ai défendu l’ancien premier ministre Yvon Neptune contre Haïti pour les conditions infrahumaines dans lesquelles il a vécu pendant son incarcération au pénitencier national. Il a été dédommagé à hauteur de 95,000 dollars américains », révèle l’homme de droit.

Par ailleurs, Mario Joseph avoue que dans le système juridique haïtien, les procédures sont peu claires. « Et en plus de manquer de formation académique, les juges et les avocats forment des équipes qui se laissent soudoyer par les autorités publiques ».

Ne pas affronter l’Etat seul 

Maître Jasmin Joseph déconseille à un particulier de s’aventurer dans des démarches contre l’État sans engager un cabinet d’avocats. « Le domaine juridique est un domaine opaque où les procédures se révèlent souvent difficiles. En plus, le plaignant se retrouvera seul face aux agents de l’appareil juridique. »

Photo couverture : Timothe Jackson/ Challenges

Source: Ayibopost

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