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Que risque un témoin qui fait de fausses déclarations en justice ?

By   /  July 31, 2019  /  No Comments

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Un témoin expose à la justice les faits dont il a connaissance en vue d’aider à la manifestation de la vérité. Comment se déroule son audition ?

Le témoin est une personne qui détient de l’information pertinente concernant un crime. À la demande de la poursuite ou de l’accusé, le témoin doit se présenter au tribunal pour transmettre cette information au juge et parfois au jury. En venant expliquer au juge ou au jury ce qu’ils savent à propos d’un événement, les témoins contribuent à les éclairer sur ce qui s’est passé.

Qui ne peut pas témoigner ?

Selon le Code d’instruction criminel, au tribunal correctionnel, les ascendants ou descendants de la personne prévenue, ses frères et sœurs ou alliés au même degré, son conjoint, même après le divorce prononcé ne peuvent être ni appelés ni reçus en témoignage, à moins que la partie civile ou le prévenu lui-même ne s’y opposent pas.

Au tribunal criminel, outre les personnes susmentionnées, les dénonciateurs de l’accusé ne peuvent pas être témoins.

De l’audition d’un témoin

C’est le plaignant qui choisit un témoin dans l’objectif évident de soutenir son accusation.

Avant de faire son témoignage, le témoin doit prêter serment ou affirmer solennellement de dire la vérité.

Les avocats posent d’abord des questions simples pour déterminer ce que le témoin sait du crime supposé. Le témoin doit répondre en se référant à ce qu’il a véritablement vu et entendu et non pas à ce qu’il pense. Si le témoin ne connaît pas la réponse, il peut le dire clairement. Il ne peut pas donner son avis à moins que l’un des avocats le demande.

Témoigner devant un tribunal est une expérience difficile. L’accusé est habituellement présent dans la salle d’audience, et les avocats pourraient poser des questions qui rendent le témoin mal à l’aise, par exemple sur des détails du crime supposé. C’est le juge qui décide si le témoin doit répondre aux questions des avocats. Si le témoin refuse de répondre à une question autorisée par le juge, on pourra l’accuser d’outrage au tribunal et l’envoyer en prison pendant une courte période. La plupart des procédures criminelles sont ouvertes au public, et le témoignage est enregistré dans les transcriptions des débats judiciaires.

Qui signe le cahier de la déposition du témoin ?

Les dépositions seront signées du juge, du greffier et du témoin, après que lecture lui en aura été faite et qu’il aura déclaré y persister : si le témoin ne veut ou ne peut signer, il en sera fait mention.

Chaque page du cahier d’information sera signée par le juge et par le greffier.

Que risque un témoin qui fait de fausses déclarations ?

Le faux témoignage est une infraction punie, selon le Code pénal. Si la déclaration du témoin paraît fausse, le doyen du tribunal criminel, à la demande de l’une des parties ou de son propre chef, fait mettre immédiatement le témoin en état d’arrestation. Il sera immédiatement dressé procès-verbal de l’incident et l’affaire sera déférée au juge d’instruction.

En matière criminelle, le faux témoin sera puni des travaux forcés à temps ou d’une peine plus forte si l’accusé a écopé d’une peine plus lourde que les travaux forcés à temps. En matière correctionnelle ou de police, celui qui donne un faux témoignage est passible de la réclusion. Dans les affaires civiles, le faux témoignage est puni de l’emprisonnement.

Si une personne reçoit une récompense ou des promesses pour donner un faux témoignage par-devant un tribunal civil, un tribunal de simple police ou un tribunal correctionnel, le témoin doit punir des travaux forcés à temps.  Et, tout ce que le témoin aura reçu sera confisqué.

Source: Ayibopost

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