Monday, January 20, 2020
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Marché noir, spéculation illicite, jusqu’à 100 mille gourdes d’amende

Dans une note datée de mardi, Me. Paul Eronce Villard, commissaire du Gouvernement Près le Tribunal de Première instance de…

By televizyonlakayeditor , in ACTUALITÉS LOCALES , at September 4, 2019

Dans une note datée de mardi, Me. Paul Eronce Villard, commissaire du Gouvernement Près le Tribunal de Première instance de Port-au-Prince tient à rappeler à toute la population en général, aux responsables des compagnies pétrolières en particulier que le marché noir ou la spéculation illicite est interdit.

En effet, selon l’article 1er de la loi du 20 Décembre 1946 sur le marché noir ou la spéculation illicite, moniteur 2 janvier 1947, est considéré comme spéculation illicite tout fait d’acquisition, de vente, cession, échanges de marchandises au-dessus du prix fixé par les instances concernées ainsi que tout stockage clandestin ou refus de vente en dehors des formes prescrites par les dispositions légales.

Toute personne coupable de ce délit est passible d’une peine d’emprisonnement allant de 6 mois à trois (3) ans et d’une amende de 500 à 100 mille gourdes.

Le Parquet de Port-au-Prince a déjà passé des instructions formelles aux autorités policières aux fins de procéder à l’arrestation de tous les contrevenants, rédiger des procès verbaux de circonstance et les déférer au Parquet conformément à cette disposition en attendant l’approvisionnement normal des stations-service.