Friday, April 10, 2020
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Un arrêté pour régulariser la vente et l’achat de matériels destinés à la sécurité du pays

Le président de la République a pris un arrêté pour exiger la soumission des marchés publics de défense ou de…

By La Redaction , in ACTUALITÉS , at February 14, 2020 Tags: , , , ,

Le président de la République a pris un arrêté pour exiger la soumission des marchés publics de défense ou de sécurité nationale au respect des principes de passation des marchés. Dans cet arrêté publié le mercredi 12 février même la fourniture d’équipements qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériels de guerre sont compris dans ce lot.

Désormais, les marchés intéressant la défense ou la sécurité nationale seront soumis aux règles de passation de marchés mises en place par l’État afin d’assurer la sécurité du territoire de la République, la
défense des institutions et des intérêts nationaux, le respect des lois, le maintien de la paix et de
l’ordre publics et la protection des personnes et des biens.

Les marchés intéressant la défense ou la sécurité nationale sont d’abord la fourniture d’équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-
assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériels de guerre, qu’ils aient été spécifiquement conçus à des fins militaires ou qu’ils aient été initialement conçus pour une utilisation civile puis adaptés à des fins militaires. Ensuite, la fourniture d’équipements destinés à la sécurité, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, et qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports
ou informations protégés ou classifiés dans l’intérêt de la sécurité nationale.

Cet arrêté précise aussi que les marchés portant sur l’étude, la conception, la construction, la supervision et la
réhabilitation d’édifices et de bâtiments relevant des trois pouvoirs de l’État et présentant un cachet de souveraineté nationale, sont considérés de la même sorte ainsi que les marchés publics de l’électricité.

D’autres institutions ont un rôle pour la réussite de ces marchés. Il s’agit de la Commission nationale des marchés publics qui donne son avis conforme sur la procédure
utilisée; du Ministère de l’Économie et des Finances ou du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe qui confirment la disponibilité de crédit ; et la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif qui donne son avis sur tous projets de contrat de marchés publics de défense ou de sécurité nationale avant toutes exécutions.