Saturday, October 31, 2020
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Mandat des sénateurs : le Tribunal correctionnel se déclare incompétent

By admin , in ACTUALITÉS , at February 4, 2020 Tags: ,

L’ordonnance prononcée par le Juge Benjamin Félismé signifie aux 4 sénateurs (Youri Latortue, Jean-Marie Junior Salomon, Dieupie Chérubin et Jean Renel Sénatus) l’incompétence du Tribunal correctionnel à statuer sur leur demande. Le magistrat Félismé invite les parlementaires à saisir d’autres instances compétentes

Lundi 3 février 2020 ((rezonodwes.com))– Les quatre sénateurs (Youri Latortue, Jean-Marie Junior Salomon Dieupie Cherubin et Jean Renel Sénatus) initiateurs de la démarche de citer le Président de la République Jovenel Moise, au Tribunal Correctionnel enregistrent une autre défaite dans la quête de réhabilitation de leur droit de reprendre siège au Sénat.

Ce lundi, le juge Benjamin Félismé, dans une ordonnance prononcée, a fait valoir la position du Tribunal correctionnel de se déclarer incompétent pour traiter le dossier.

’’ En vertu des articles 185 et 186 de la Constitution amendée et attendu que le Président de la République n’est justiciable que par devant la Haute Cour de justice pour tout crime ou délit qu’il aurait commis dans l’exercice de sa fonction. Dans pareil cas, le Tribunal doit se déclarer incompétent ratione personae’’, a soutenu Benjamin Félismé.

Les
avocats défendant les intérêts du Chef de l’État haïtien Sara
Hélène Reynold Georges et Reynold Georges ont jubilé à la suite
de la décision du juge Félismé. Par cette décision, selon leurs
considérations, le droit a triomphé.

‘’Les anciens sénateurs ont fait feu de tout bois dans le cadre de cette affaire. Ils n’ont pas réussi à convaincre le Tribunal, et celui-ci a rendu sa décision malgré tout. C’est la triomphe du droit, ‘’ ont-ils défendu.

Les
sénateurs Youri Latortue, Jean Renel Sénatus et Jean-Marie Junior
Salomon manquaient à l’appel lors de cette audience. Le président
du Tribunal le magistrat Benjamin Félismé siégeant en audience
publique a exprimé la position de la Cour à la démarche de citer
le Chef de l’État au correctionnel et les enjoint à saisir
d’autres instances compétentes.

Hervé
Noel

vevenoel@gmail.com

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