Tuesday, April 7, 2026
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Procédures-bâillons : de nouvelles règles européennes pour protéger les lanceurs d’alerte

By admin , in ACTUALITÉS , at February 27, 2024

La Commission européenne avait proposé ce projet de directive en avril 2022 pour lutter contre ces procédures abusives, généralement intentées par des personnalités en position de pouvoir dans le but d’empêcher des révélations.

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