Lundi 13 juillet 2020 ((rezonodwes.com))–
L’on s’achemine ,cette semaine , vers la fin du parcours du dossier de » l’Affaire $1.50″ au niveau du tribunal du District Est de New York (Premier circuit). Dans les prochains mois le dossier relatif à Martelly, Jovenel , Privert, Natcom et le Gouvernement haïtien prendra ( sauf surprise) la direction de la Cour d’Appel des Etats-Unis (Deuxieme Circuit) où l’attend déja celui relatif à Digicel, Unibank, Unitransfer, Camtransfer et Western Union.
Pour l’Histoire et dans l’attente de la décision du juge LaShann DeArcy Hall, nous publions une traduction de l’ultime requête des avocats de la diaspora , M.M. Marcel D. Pierre et Rodney Austin ainsi que la réponse des avocats de Jovenel, Martelly , Privert , Natcom et du Gouvernement haitien adressées au tribunal de New York dans le cadre de cette affaire mettant aux prises des membres de la Diaspora haïtienne aux Etats-Unis à d’anciens et actuels dirigeants d’Haïti et des entreprises haïtiennes ou opérant en Haïti sur la question de prélèvement de $1.50 sur chaque transfert d’argent et 5 centimes/minute sur chaque appel téléphonique international.
MÉMORANDUM DE DROIT OMNIBUS DES REQUÉRANTS RELATIF À LA DEMANDE DES DÉFENDANTS DE REJETER LA PLAINTE DE RECOURS COLLECTIF MODIFIÉE POUR LA DEUXIEME FOIS
Les demandeurs soumettent ce mémorandum de loi omnibus en opposition à la requête de Martelly, Privert, Moise, le gouvernement d’Haïti et la Natcom S.A. pour rejeter la deuxième plainte de recours collectif modifiée en se fondant sur la doctrine de la jurisprudence. Pour plus de détails ici, la requête doit être refusée.
DÉCLARATION
Les demandeurs ont intenté cette action à la suite d’un stratagème frauduleux mis en place par Joseph Martelly et les autres défendeurs nommés, qui viole les lois antitrust des États-Unis.
Les demandeurs intègrent la plainte et tous les autres actes de procédure déposés auTribunal.
Pour perpétuer la fraude, les défendeurs ont publié une ordonnance présidentielle qui a été utilisée pour induire le public en erreur en pensant qu’une taxe spéciale a été imposée pour financer l’éducation universelle gratuite .
Ces «instruments», que la Cour considère comme « officiels », violent la constitution et les lois officielles d’Haïti. Les « instruments » ne contiennent aucune référence au « financement » de l’éducation universelle.
Néanmoins, notre Cour a jugé que ces » instruments « sont des actes officiels » et il lui est interdit « d’enquêter sur la validité des actes publics d’un
pouvoir souverain exercé sur son territoire. « Voir Ordonnance de destitution, p. 4.
La Cour, la décision Kashef c. BNP Paribas SA, 925 F.3d 53 (2d Cir. 2019), a jugé à tort que les « instruments » en cause, bien qu’exécutés en violation des lois d’Haïti, ont été « les instruments gouvernementaux [1) imprégnés d’un haut niveau de formalité [parce qu’ils étaient des fonctionnaires de haut rang, même s’ils agissaient en dehors de leur autorité] ».
La Cour, pour priver les demandeurs de leur raison devant les tribunaux, a en outre jugé que la doctrine du forum non conveniens s’applique malgré le fait que les demandeurs sont tous des citoyens et résidents des États-Unis et le tort dénoncé s’est produit aux États-Unis.
La Cour, en concluant, a complètement ignoré un article écrit par un professeur de droit haïtien soumis par le dossier n ° 71.2
Nonobstant, cette Cour estime qu’Haïti est le forum approprié pour cettelitige. Id à 9 n.6.
La Cour a également rejeté le troisième retraitement des demandeurs sur la seule doctrine de l’acte d’État. Id at 9.
En outre, la Cour, en raisonnant, a jugé que les arguments restants des demandeurs s’opposant à la requête des défendeurs sont sans fondement. Id à 10.
ARGUMENT
L’ORDONNANCE DE REJET DE LA COUR EST CLAIREMENT ERRONÉE, ET REND AINSI LE DROIT DE LA DOCTRINE INAPPLICABLE DANS CETTE AFFAIRE
La requête des défendeurs en irrecevabilité fondée sur la doctrine de la jurisprudence doit être rejetée.
La Cour suprême des États-Unis a décrit la doctrine de la jurisprudence comme un concept. « Voir Pepper c. États-Unis, 131 S.CT.1229, 1250 (2011) (citant Arizona c. Califi.n.nia, 460 US. 605, 618 (1983)). « Comme le définit le plus souvent la doctrine, un tribunal décide d’une règle de droit, cette décision devrait continuer à régir les mêmes questions aux étapes ultérieures de la même affaire. » Id. Le droit de la la doctrine de la casse n’est pas ironique.
Mieux, une doctrine discrétionnaire qui ne constitue pas une limitation du pouvoir du tribunal exprime la pratique générale de refuser de rouvrir ce qui a été décidé. « » États-Unis c. Williams, 205 F.3d 23, 34 (2 « d Cir. 200) (citant United States v. Martinez, 987 F.2d
(2 1 R d Cir 1993)); accordent Arizona, 460 U.S. à 618 (indiquant que la « loi de la discrétion du tribunal, ne limite pas un tribunal; elle est justifié de s’écarter de la loi au cas où la décision du «tribunal est manifestement erronée» ou son application «constitue une injustice manifeste» ou lorsque «de nouveaux éléments de preuve sont présentés». Christianson c.Colt Industries Operating Corp., 486 États-Unis 800, 817 (1988) (citant Arizona, 460 U.S.à 618.
Les actes d’État sont des actions officiellement autorisées. Voir Sharon c. Time, Inc., Supp 538, 544 (1984). << Les actes d’un fonctionnaire agissant en dehors du champ de son autorité, agent de l’État, ne sont tout simplement pas des actes d’État. En aucun cas, ces actes ne visent à donner effet à l’intérêt de l’État. « Id (citant le retraitement (deuxième) de la loi sur les relations étrangères § 41 (1962)) 4.
La Cour d’appel du deuxième circuit a effacé le doute exprimé par la Cour Sharon dans sa récente décision dans Kashqf c. BNP Paribas SA, 925 F.3d 53 (2d Cir. 2019), lorsqu’elle a jugé que « , les actes qui violent de manière flagrante les propres lois d’un État étranger ne peuvent pas, au contraire, constituer des actes officiels ayant droit à la déférence. « Id à 61.
Les circulaires et l’ordonnance présidentielle qui ont été utilisées pour soutenir le système frauduleux, ne peuvent pas être formelles ou officielles, elles violent la Constitution et les lois d’Haiti.
De plus le Deuxième est encore plus décisif . «La courtoisie des tribunaux» est «plus une aspiration qu’une question de grâce plutôt que d’obligation». United Feature Syndicate v. Miller Features
F. Supp. 2d 198,212 (SDNY 2002) 6 citant United States c. Nippon Paper Industries F.3d 1 (1 « Cir. 1997). C’est un pouvoir discrétionnaire que les tribunaux fédéraux ont. Miller, 216 à 210, citant Bigio c. Coca- Cola Co., 239 F.3d 440, 454 (2d Cir.2000).
A sa discrétion, le tribunal est tenu d’assurer « l’équité envers [les] plaideurs ». Miller, 216 F. Supp. A Un tribunal optant pour «refuser d’exercer sa compétence, il a certes … [sans] entre autres,« s’il existe un forum adéquat en [Haïti] », en vertu de l’erreur réversible des faits qui interdit l’application de la loi de la doctrine de la jurisprudence.
En appliquant la doctrine du forum non conveniens, les défendeurs et non les demandeurs, ont la charge d’établir par « une démonstration claire des faits qui soit (1) établissent la vexation aux défendeur [s] comme étant hors de proportion avec la convenance du demandeur, être montré léger ou inexistant, ou (2) faire un essai dans le forum choisi des considérations affectant les propres problèmes administratifs et juridiques de la Cour « ). Miller, Supp. à 207; citant Koster c. (Am) Lumbermens Mut. Cas. Co., 330 États-Unis 518, 524, 67 828, 91 L. Ed. 1067 (1947).
Les défendeurs n’ont pas fait une telle démonstration.
La Cour a quand même statué dans La règle du deuxième circuit est bien établie en ce qui concerne le refus d’un demandeur aux États-Unis
tribunaux de son propre pays. « » Les courts devraient exiger des preuves
circonstances, et devrait être profondément convaincu que l’injustice matérielle exerce un tel pouvoir discrétionnaire pour refuser à un citoyen l’accès aux tribunaux de ce pays. » F. Supp à 207; citant Leasco Data Processing Equipment Corp. c. Maxwell, 468 F. 1344 (2d Cir.1972).
Le fait que la Cour n’ait pas cherché à obtenir des « éléments de preuve positifs » auprès des défendeurs est une erreur réversible qui justifie de s’écarter de la décision antérieure de la Cour sur l’application de la doctrine de la jurisprudence
Enfin, il existe des « raisons impérieuses » qui justifient que la Cour s’écarte de ladécision. Dale c. Hahn, 486 F. 2d 76, 81 (2d Cir. 1973), citant Wharton c. Hirsch, 348 F. 907 (2d Cir.1965).
Jovenel Moise dirige désormais le pays par décret. Il n’y a pas de chambre de député pour l’inculper et les autres accusés impliqués et aucun Sénat pour les juger non plus.
Par conséquent, de tout ce qui précède, si cette Cour devait appliquer la doctrine, il en résulterait une « injustice manifeste »
CONCLUSION
Pour les raisons qui précèdent, les demandeurs requièrent respectueusement de la Cour de réexaminer la décision tout en rejetant les demandes des défendeurs d’appliquer le droit de la doctrine.
Date : 29 juin 2020
Respectueusement
s/ MARCEL P. DENIS
MARCEL P. DENIS
DENIS LAW GROUP, PLLC
9602 Avenue L
Brooklyn, New
Telephone: ( 4 0 4 )
Facsimile: ( 9 1 7 )
Email: mdcounsel@gmail.com
Et
RODNEY R. AUSTIN PLLC
Rodney R.
61-43 186th
Fresh Meadows, New
Avocats des demandeurs
————————————–
MÉMORANDUM : RÉPONSE COMMUNE EN APPUI À LA REQUÊTE DES DÉFENDANTS POUR REJETER LA PLAINTE DE RECOURS COLLECTIF MODIFIÉE POUR LA DEUXIEME FOIS
La défenderesse Natcom S.A., par son avocat, les cabinets d’avocats de Macx L. Jean-Louis P.C., et les défendeurs Michel Joseph Martelly, Jocelerme Privert, Jovenel Moise et le gouvernement de la République d’Haïti, par leur avocat, Madsen Law P.C., soumet respectueusement ce mémoire en réplique conjoint à l’appui de leur requête en rejet de la plainte modifiée une deuxième fois.
ARGUMENT
Comme le décrivent les mémoires des défendeurs, cette affaire devrait être rejetée conformément à la doctrine de la jurisprudence, car notre Cour a déjà décidé que (1) la doctrine de l’acte d’État interdisait le jugement des réclamations des demandeurs et (2) la doctrine du » forum non conveniens »
rejette la plainte en faveur des tribunaux d’Haïti.
En opposition, les demandeurs soutiennent d’abord que la doctrine du droit de la cause n’est qu’une doctrine discrétionnaire qui ne limite pas le pouvoir d’un tribunal de réexaminer des questions déjà tranchées.( Voir
Mémorandum des demandeurs de loi omnibus opposé à la requête des défendeurs visant à rejeter la modification de la
Plainte (« Pls. Opp. ») À 2-3.)
Cet argument doit être rejeté. Si la doctrine de la jurisprudence est en effet une doctrine discrétionnaire, les tribunaux ont établi des règles bien établies pour exercer cette discrétion.
Parmi ces règles, il y a la «« loi de l’affaire ». . . doit être suivie dans toutes les procédures ultérieures dans la même affaire. . . sauf si . . . [1] l’autorité de contrôle a depuis rendu une décision contraire à la loi applicable à ces questions, ou [2] la décision était clairement erronée
et constituerait une injustice manifeste. » Erie Conduit Corp. c. Metro. Assphalt Paving Ass’n, 560 F. Supp. 305, 308 (E.D.N.Y.1983) (citant White v.Murtha, 377 F.2d 428, 431-32 (5th Cir.1967)) (quelques modifications dans l’original).
En l’espèce, les demandeurs ne soutiennent pas qu’il existe une nouvelle autorité de contrôle qui obligerait la Cour à reconsidérer son ordonnance de rejet. Au lieu de cela, ils affirment que la doctrine de la jurisprudence ne devrait pas s’appliquer parce que «l’ordonnance de rejet de la Cour est manifestement erronée». Pls. Opp. à 2.
Ils ont tort, à la fois parce qu’ils interprètent mal ce qui constitue une erreur claire et parce que aucune erreur n’a été commise dans ce cas.
Cette Cour a précisé que s’écarter du droit de l’affaire en raison d’une erreur manifeste « ‘ Sera généralement refusée, à moins que la partie requérante ne puisse indiquer des décisions que la cour a ignoré – en d’autres termes, des questions qui pourraient raisonnablement changer la
conclusion du tribunal. »» Hatteras Enterprises Inc c. Forsythe Cosmetic Grp., Ltd, No. 15-cv-5887 (ADS) (ARL), 2016 WL 4083386, à * 5 (E.D.N.Y.30 juillet 2016) (citant Shrader c.
CSX Transp., Inc., 70 F.3d 255, 257 (2d Cir. 1995)); voir également, par exemple, Amore c.Ville d’Ithaque, No.
04-CV-176 (FJS) (DEP), 2008 WL 8928574, à * 2 (N.D.N.Y. 9 juin 2008) (application de la loi du l’affaire et déclarant que «la partie qui demande le réexamen fonde sa requête sur une« erreur »
Le tribunal dispose d’un large pouvoir discrétionnaire et ne doit pas ignorer le droit de l’affaire à moins qu’il n’ait une «condamnation claire pour erreur». ») (guillemets internes omis).
Autrement dit, «[dans le contexte de la doctrine de la jurisprudence,« clairement erroné » est une norme très exigeante. De simples doutes ou un désaccord sur la sagesse d’une décision antérieure… ne suffira pas pour cette exception.
Pour être clairement erronée, une décision doit nous sembler plus que peut-être ou probablement mauvaise; il doit être complètement faux. » Hopwood c.État du Texas, 236 F.3d 256, 272-73 (5e cir.2000) (citation interne marquée omise).
Les demandeurs ne satisfont pas – et ne peuvent pas – à cette norme car les décisions de la Cour sur l’applicabilité des doctrines de l’acte d’État et du forum non conveniens étaient ici tout à fait correctes.
Comme cette Cour l’a correctement déterminé, la doctrine de l’acte d’État l’a empêchée de statuer sur les requête des demandeurs parce que les circulaires et l’ordonnance présidentielle en cause dans la présente affaire ont été ratifiées par des Fonctionnaires du gouvernement haïtien. Voir Ordonnance de licenciement à la p. 6.
Les circulaires ont été signées par le gouverneur de la Banque centrale d’Haïti, et l’ordonnance présidentielle a été signée par le président, le premier ministre et ministre des Travaux publics, des Transports et des Communications d’Haïti. Id.
Ces ratifications par des fonctionnaires étrangers sont précisément le «niveau de formalité» nécessaire pour être considéré comme «officiel» et justifier l’application de la doctrine de l’acte d’État. Voir Kashef c.
BNP Paribas S.A., 925 F.3d 53, 60 (2d Cir.2019) («Pour être considéré comme« officiel », un acte doit être imprégné d’un certain niveau de formalité, comme l’autorisation par le souverain étranger par le biais d’un fonctionnaire
«Loi, décret, ordonnance ou résolution». ») (Citant Alfred Dunhill de London, Inc. c. République de Cuba, 425 U.S. 682, 695 (1976)) 2.
De plus, la Cour a procédé à une
analyse de l’application de la doctrine du forum non conveniens aux faits de la cause. (Voir l’ordonnance de rejet au 9 n.6. )
La Cour a mené une enquête en trois étapes, comme l’exige le précédent Second Circuit, et a finalement déterminé que l’affaire n’appartenait pas aux tribunaux des États-Unis. Id. (engageant une «enquête approfondie en trois étapes» conformément à Base Metal Trading Ltd. c. Russe
Aluminium, 98 F. App’x 47, 49 (2d Cir. 2004)).
Il n’ya eu aucune erreur dans la décision de la Cour, encore moins
le genre d’erreur manifeste qui pourrait rendre inapplicable la doctrine de la jurisprudence.
Les allégations des demandeurs selon lesquelles la Cour a commis des erreurs d’interprétation juridique, voir Pls. Opp. à 3 (soutenant que la Cour a mal interprété les avoirs de Sharon et Kashef), et de l’application de la loi aux faits, id. 4-5 (en désaccord avec l’analyse factuelle de la Cour sur le forum non conveniens) sont
sans fondement pour au moins trois raisons.
Premièrement, il est bien établi que «lorsque le tribunal a examiné et résolu une question, cette décision est la loi de l’affaire, que l’une des parties ou les deux soient en désaccord avec elle, et ne peut être réexaminée en l’absence de« circonstances extraordinaires ». ”United
States c.Wilson, n ° 04-CR-1016 (NGG), 2012 WL 3890951, à * 3 (EDNY 7 sept. 2012) (citant Marrero Pichardo c.Ashcroft, 374 F.3d 46, 55 (2d Cir. 2004)).
Les arguments des demandeurs
constituent des désaccords avec les décisions de la Cour et sont tout simplement insuffisants pour
réexamen de l’ordonnance de rejet.
Deuxièmement, les tribunaux rejettent régulièrement les demandes de réexamen d’une décision antérieure lorsqu’une partie cherche à remettre en cause un problème. Voir, par exemple, Hatteras Enterprises Inc, 2016 WL 4083386, (stipulant qu ‘«une requête en réexamen ne devrait pas être accordée lorsque la partie requérante cherche uniquement à relancer une question déjà tranchée ») (guillemets internes omis); Hom c. Brennan, 840 F. Supp. 2d 576, 581 (E.D.N.Y.2011) (indiquant qu’une «requête en réexamen» ne doit pas être utilisée comme moyen d’arbitrer des questions déjà débattues et tranchées par des décisions antérieures ou des arguments supplémentaires qu’il aurait pu faire valoir mais qu’il a négligé de présenter. »») (citant Morris c. State de New York, n ° 91 Civ. 634, 1995 WL 155953, à * 2 (N.D.N.Y. 5 avril 1995)); voir aussi Burda Media, Inc. c. Viertel, 604 F. App’x 91, 91-92 (2d Cir. 2015) (déclarant que le droit de la cause «» interdit le réexamen des questions qui ont été décidées – ou qui auraient pu l’être – au cours de procédure antérieure »dans la même affaire.») (citant États-Unis c. Williams, 475 F.3d 468, 471 (2d Cir. 2007)).
Les plaignants ont eu une occasion pleine et équitable de présenter leurs arguments sur les doctrines de l’acte d’État et du forum non conveniens. Voir, par exemple, Dkt nos 50, 65, 67.
Mais maintenant que la Cour s’est prononcée contre eux dans l’ordonnance de rejet, les demandeurs cherchent à tort à reléguer à nouveau ces questions.
Comparez l’ordonnance de rejet à 6-7 (rejetant l’argument des demandeurs selon lequel «parce que les outils utilisés pour obtenir les fonds [volés aux plaignants] violaient les lois d’Haïti», la doctrine de l’acte d’État ne s’applique pas ») avec Pls. Opp. à la p. 3 (soutenant à nouveau que «[l] es circulaires et l’ordonnance présidentielle en cause, qui sont utilisées pour soutenir le stratagème frauduleux, ne peuvent pas être des actes officiels et officiels car ils violent la Constitution et les lois d’Haïti»).
Cette Cour devrait rejeter la tentative des demandeurs de prendre la seconde bouchée proverbiale de la pomme.
Troisièmement, dans la mesure où les demandeurs contestent les décisions de l’ordonnance de rejet, la voie de recours appropriée est de faire appel de la décision de la Cour devant le deuxième circuit. Voir, par exemple, Frommert sur la doctrine de l’affaire et déclarant que « les plaignants contestent et ne sont pas d’accord avec la Décision, il peut y avoir un recours en appel si un tel appel est déposé en temps opportun et correctement ”).
Fait révélateur, les demandeurs ont déjà reconnu qu’un appel est la voie procédurale correcte pour contester l’ordonnance de rejet, étant donné qu’avant la comparution des défendeurs dans cette action, ils avaient déjà déposé un avis d’appel pour contester les décisions de cette Cour. Voir Dkt n ° 75.3
CONCLUSION
Pour les raisons qui précèdent et celles contenues dans les mémoires des défendeurs, la deuxième plainte de recours collectif modifiée devrait être rejetée dans son intégralité.
LAW OFFICES OF MACX L. JEAN-LOUIS P.C.
Macx L. Jean-Louis, Esq.
305 Broadway, Suite 801
New York, NY 10007
Avocat de la Natcom S.A.
MADSEN LAW P.C.
Bertrand Madsen, Esq.
1115 Broadway, 11th Floor
New York, NY 10010
Avocat de Michel Joseph Martelly,
Jocelerme Privert, Jovenel Moise, et
du Gouvernement de la République d’Haïti
