Friday, October 30, 2020
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Procès $1.50 – USA : Unitransfer juge « inappropriée, inopportune et injustifiée » une prise en compte des témoignages de Pierre Espérance et Emmanuella Douyon au Congrès américain

By admin , in ACTUALITÉS , at February 4, 2020 Tags: ,

Procès $1.50 /USA: La Unitransfer juge  » inappropriée , inopportune et injustifiée » la demande des plaignants pour une prise en compte des témoignages de Pierre Espérance et Emmanuella Douyon au Congrès  américain

Lundi 3 février 2020 ((rezonodwes.com))– Après la Digicel, c’est le tour de la Unitransfer  USA Inc. de demander au juge du District Est de New York , LaShann DeArcy Hall , de rejeter la requête déposée par l’avocat des plaignants pour une prise en compte, dans le cadre de ce procès relatif au prélèvement des $1.50 sur les transferts et des 5¢ sur les appels téléphoniques, des témoignages faits , par devant des élus américains , au cours de l’audience tenue au Congrès US le 10 décembre 2019.

L’avocat de la Unitransfer USA Inc, M. Kieran M. Corcoran, dans une correspondance en date du 31 janvier 2020 , a requis du tribunal , tout comme la Digicel, le rejet pur et simple de la demande de notification judiciaire relativement audits témoignages.

Pour la Unitransfer ,la demande adressée par les plaignants en date du 15 janvier 2020 pour une prise en considération des témoignages faits au cours de l’audience tenue au Congrès des États-Unis d’Amérique en particulier ceux de Pierre Espérance et Emmanuella Douyon , est :

 1–  Inopportune, raisonnablement contestable, ne réfute pas les motifs de rejet et contraire aux principes de courtoisie internationale.

 2 Inappropriée parce que le témoignage d’audience du Congrès fait l’objet d’un différend raisonnable, ce qui exclut nécessairement l’avis judiciaire.

3– Injustifiée pour la raison supplémentaire que les questions soulevées lors de l’audience du Congrès ne sont pas probantes pour une analyse en vertu de la doctrine de l’acte d’État ou forum non conveniens.

Unitransfer , écrit l’avocat de cette entreprise, rejoint la réponse déposée par les autres défendeurs en mouvement et soumet ce supplément.

Le témoignage en cause , poursuit-il , se concentre sur un large éventail de sujets liés au système politique haïtien.

Comme expliqué dans la réponse des « Moving Defendants », la Cour,  propose t-il,  peut prendre connaissance d’office du fait que ce témoignage a lieu, mais elle ne peut pas prendre connaissance judiciaire du fond du témoignage, et par conséquent la demande est sans objet, affirme t-il .

Cependant, la Unitransfer va beaucoup plus loin que la Digicel dans sa lettre.  En effet la compagnie de transfert considère également que  » la demande est un affront à des considérations de courtoisie qui «empêchent un tribunal de juger négativement la qualité d’un système de justice étranger» .

Cela pourrait retarder, souligne l’avocat de la Unitransfer,  les efforts de réforme des tribunaux étrangers, mais aussi risquer d’imposer à notre système judiciaire le fardeau de servir de salle d’audience au monde pour le règlement de différends essentiellement étrangers avec seulement des liens symboliques avec les États-Unis. »

Calomnier Haïti comme prétendument corrompu

Enfin  la Unitransfer estime que les plaignants  » cherchent à utiliser cette audience du Congrès pour soutenir le même hareng rouge qu’ils ont soulevé à plusieurs reprises pour calomnier Haïti comme prétendument corrompu. »

Par rapport à cet aspect  » calomnieux  » de certains témoignages faits au Congrès des États-Unis pour le système judiciaire haïtien, nos lecteurs pourront juger sur pièces.

 En effet , dans la version écrite du témoignage écrit de Pierre Esperance , Directeur exécutif Réseau national haïtien de défense des droits humains (Réseau National de Défense des Droits Humains, RNDDH), adressé au Sous-comité de l’hémisphère occidental, de la sécurité civile et du comité des affaires étrangères du Congrès des États-Unis ,on peut lire ce qui suit :

« Le système judiciaire haïtien nécessite une réforme urgente car il est actuellement totalement dysfonctionnel. Ce dysfonctionnement s’est aggravé avec de nombreux arrêts de travail de magistrats, greffiers et huissiers de justice qui exigent de meilleures conditions de travail. Le pouvoir judiciaire n’a pas les moyens de fonctionner, car il reçoit moins d’un pour cent du budget national. L’exécutif et le législatif ont divisé le budget du pays entre eux, tandis que les besoins du pouvoir judiciaire ne sont pas pris en compte. Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ne considèrent pas le pouvoir judiciaire comme un pouvoir indépendant et égal.

En conséquence, les droits judiciaires sont constamment bafoués. Par exemple, au 15 novembre 2019, 11069 personnes étaient incarcérées, dont 74,21%, ou 8219 personnes, de la population incarcérée attendaient d’être jugées avec seulement 25,79%, ou 2855 personnes, ayant été condamnées.

De plus, il est très difficile, voire impossible, pour les justiciables qui n’ont aucun lien avec les autorités politiques d’avoir accès à la justice. De plus en plus, les citoyens voient l’Exécutif politiser le pouvoir judiciaire haïtien pour résoudre ses problèmes politiques. Alors que certains cas stagnent depuis des années, d’autres évoluent rapidement dans le même système judiciaire, ce qui viole les droits judiciaires de la population. Par exemple, les cas de personnes proches de l’administration sont accélérés afin que les personnes soient exonérées avant que le public n’ait le temps de réagir. En comparaison, les affaires concernant les massacres sanctionnés par l’État, en général, ne progressent pas. Des juges proches du gouvernement sont sélectionnés à la main pour entendre les affaires impliquant des représentants du gouvernement, des partisans et des sympathisants. Par exemple, le juge d’instruction appelé à mener l’enquête judiciaire contre les personnes et les intuitions accusées d’avoir détourné les fonds PetroCaribe est proche de l’administration actuelle.Le président Moise ne renouvelle pas le mandat de juges réputés honnêtes et indépendants. Par exemple, Jean Wilner Morin, le président de l’Association des juges haïtiens (ANAMAH), qui a une réputation de longue date pour son indépendance, son excellent travail et son honnêteté, en fait l’expérience. Le mandat de M. Morin a expiré en décembre 2018 et il n’a toujours pas été renouvelé en décembre 2019. En revanche, le président Moise nomme et renouvelle les mandats des juges qui ne sont pas indépendants.

Nous voyons également la protection des gangs. Par exemple, les dirigeants de l’un des plus grands gangs armés impliqués dans des enlèvements – Woodly Etheart, également connu sous le nom de Sonson La Familia, et Renel Nelfort, également connu sous le nom de Renel le récif – sont protégés malgré le fait que la plus haute cour de justice ait ordonné que ils sont arrêtés et comparaissent devant le tribunal. Essentiellement, l’impunité du gouvernement est devenue un élément normal du système judiciaire. »

Les deux parties se sont prononcées sur la demande des plaignants

Désormais , les deux parties se sont prononcées sur les témoignages de Pierre Espérance et Emmanuella Douyon à cette fameuse audience du 10 décembre 2019.

La partie accusatrice croit que ces témoignages (si le juge en tient compte) peuvent lui epargner d’une décision qui pourrait conduire les plaignants à faire le choix entre abandonner tout simplement les poursuites/plaintes contre Michel Joseph Martelly, Jocelerme Privert, Jovenel Moïse et les six entreprises haïtiennes ou fournissant des services en Haiti( Natcom, Digicel, Western Union, Unibank, Unitransfer, CamTransfer) ou se rendre en Haïti et prendre la direction du VAR pour déposer une plainte formelle contre les mêmes accusés.

La partie défenderesse estiment que ces témoignages n’ont rien avoir avec cette affaire de prélèvement des $1.50 et des 5¢ sur les appels téléphoniques ainsi qu ‘avec sa demande de rejet qui est encore pendante par devant le tribunal.  Une prise en compte de ces témoignages accablants pour le système judiciaire haïtien pourrait bien dissuader , en effet, tout juge américain à demander à des citoyens de la République étoilée , s’estimant avoir été escroqués aux États-Unis , de se rendre en Haïti pour demander justice et réparation.

Il revient maintenant au tribunal de prendre une décision sur cette question précise.

Une décision à valeur de test pour les avocats des plaignants

Cette décision aura également une valeur de test pour les avocats des plaignants. Au cas où, après plus de 14 mois de préparatifs à ce procès, le tribunal rejeterait cette demande cela  pourrait signifier que l’opinion du tribunal est déjà faite sur la demande de rejet des accusés et ce dernier serait disposé à accueillir favorablement la requête des avocats de Digicel, Western Union , Unibank, CamTransfer, Unitransfer qui vise à écarter le procès des tribunaux américains

Si au contraire, le tribunal prend acte de la notification judiciaire des plaignants et prend connaissance des témoignages de Pierre Espérance et de Emmanuella Douyon par devant le Congrès des États-Unis, les plaignants peuvent espérer qi’il ne leur sera pas demander de se rendre en Haïti pour aller porter plainte et plaider leur cause.

 Dans l’attente de cette décision , nous invitons nos lecteurs à prendre connaissance de la lettre de la Unitransfer USA , adressée , ce 31 janvier 2020  au juge LaShann DeArcy Hall pour lui demander de rejeter la requête des plaignants faite par lettre en date du 15 janvier 2020 ainsi que les versions écrites des témoignages qui causent problème dans ce procès , ceux de M. Pierre Espérance et de Emmanuella Douyon.

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Cher juge DeArcy Hall:

Nous écrivons au nom de la défenderesse Unitransfer USA, Inc. («Unitransfer») en réponse à la lettre des plaignants datée du 15 janvier 2020, demandant à la Cour de prendre connaissance d’office de certains témoignages d’audience du Congrès conformément à Fed. R. Evid. 201 (la «Demande»). Unitransfer rejoint la réponse déposée par les autres défendeurs en mouvement et soumet ce supplément. Le témoignage en cause se concentre sur un large éventail de sujets liés au système politique haïtien. Comme expliqué dans la réponse des Moving Defendants, la Cour peut prendre connaissance d’office du fait que ce témoignage a lieu, mais elle ne peut pas prendre connaissance judiciaire du fond du témoignage, et par conséquent la demande est sans objet. Unitransfer dépose ce supplément parce que la demande est également inopportune, raisonnablement contestable, ne réfute pas les motifs de licenciement et contraire aux principes de courtoisie internationale.

La demande doit également être rejetée comme inopportune. Le cas d’In re Atossa Genetics Sec. Litig., N ° C13-1836 RSM, 2014 U.S.Dist. LEXIS 142100 à * 10-11 (W.D. Wash. 6 octobre 2014) est particulièrement instructif. Le tribunal d’Atossa a rejeté une demande d’avis judiciaire comme inopportune, car elle avait été déposée après la fin du briefing sur une requête en rejet.1 De manière significative, la demande d’avis judiciaire impliquait un communiqué de presse publié le 23 septembre 2014 après la fin du briefing sur 15 août 2014. Id. Ainsi, la demande d’avis judiciaire a été jugée inopportune pour avoir été faite après le briefing, même si elle n’aurait pas pu être faite avant la clôture du briefing2.

De même, dans ce cas, la demande d’avis judiciaire est inappropriée et inopportune même si son objet est le témoignage du Congrès de décembre 2019. La demande est également inappropriée parce que le témoignage d’audience du Congrès fait l’objet d’un différend raisonnable, ce qui exclut nécessairement l’avis judiciaire3.

 Non seulement il est inapproprié de prendre connaissance d’office de la substance du témoignage du Congrès pour la véracité de la question, mais il est injustifié pour la raison supplémentaire que les questions soulevées lors de l’audience du Congrès ne sont pas probantes pour une analyse en vertu de la doctrine de l’acte d’État ou forum non conveniens. L’audience au Congrès ne discute pas de l’acte d’Haïti d’imposer des frais de transfert d’argent ou de télécommunications en cause et est inutile pour déterminer si cette Cour peut examiner la légalité de ces frais en vertu de la doctrine de l’acte d’État. Quant au forum non conveniens, les demandeurs cherchent à utiliser cette audience du Congrès pour soutenir le même hareng rouge qu’ils ont soulevé à plusieurs reprises: pour calomnier Haïti comme prétendument corrompu. Cependant, les tribunaux ont jugé que les pays constituaient des forums alternatifs adéquats, même à la lumière de preuves bien plus pertinentes et spécifiques de corruption. En tant que tel, même si un avis judiciaire était fait des affirmations dans le témoignage du Congrès (et comme indiqué ci-dessus, il ne devrait pas être), l’audience du Congrès ne réfuterait pas le licenciement au titre du forum non conveniens.

Enfin, la demande est un affront à des considérations de courtoisie qui «empêchent un tribunal de juger négativement la qualité d’un système de justice étranger» . Cela pourrait «retarder les efforts de réforme des tribunaux étrangers, mais aussi risquer d’imposer à notre système judiciaire le fardeau de servir de salle d’audience au monde pour le règlement de différends essentiellement étrangers avec seulement des liens symboliques avec les États-Unis. »

Pour ces raisons, Unitransfer soutient respectueusement que la Cour rejette la demande des demandeurs.

Respectueusement soumis,

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