Selon les prescrits de la loi (dispositions combinées des articles 7, Alinéa A-c et 8 du Décret du 12 février 2008 portant Déclaration de Patrimoine), les mimistres ont un délai de 30 jours après leur installation et 30 jours après leur sortie de fonctions, pour faire leur déclaration  au Greffe du Tribunal de Première de leur domicile.

« Le vœu de la loi étant rempli, le Titulaire du MCI détient l’expédition conforme délivrée par les autorités judiciaires compétentes », a conclu le MCI dans une note.

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