Saturday, August 13, 2022
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Police d’assurance, l’OAVCT rappelle ce que dit la loi

By admin , in ACTUALITÉS POLITIQUES , at May 6, 2020 Tags:

Cette demande est appuyée par l’article 21 de la loi du 26 mai 2006 mentionnant que le délai d’un mois ne doit être passé. Dans le cas contraire, l’expertise devient obligatoire.

Une décision à effet immédiat, selon ce que mentionne l’avis.

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