Dans ces articles, il est clairement stipulé que toute discrimination envers les gays, les lesbiennes, les trans-sexuels, les bisexuels et autres serait passible de 1 à 3 ans d’emprisonnement et le versement d’une amende allant de 50 000 à 75 000.

« La discrimination définie dans l’article 362, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est passible d’un emprisonnement de un (1) à trois (3) ans de prison et d’une amende de 50 000 à 75 000 gourdes lorsque cela consiste à refuser la fourniture d’un bien ou d’un service, à entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque, […] », stipule l’article 363 dudit décret.

Ce décret apporte un nouveau tournant dans la lutte des associations LGBTQI pour les droits des personnes du même sexe en Haïti.

The post L’administration Moïse-Jouthe protectrice des droits des LGBTQI appeared first on Haiti24.

Leave a comment

Your email address will not be published.