Dans un mémorandum publié le 1er juin dernier, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) rappelle qu’il n’y a aucune possibilité de recours pour les juges non certifiés. Me Gédéon Jean, directeur exécutif du Centre d’Analyses et de recherches en droits de l’Homme (CARDH), estime que le CSPJ devrait réexaminer certains dossiers en raison des erreurs potentielles lors du processus de vérification. Il souligne également que le Conseil est déjà revenu sur une décision précédente, créant ainsi un précédent. De son côté, Rosy Auguste Ducénat, directrice de programme au Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH), affirme que l’exécutif devrait exclure les juges non certifiés du système conformément aux demandes du CSPJ afin de mettre fin à l’impasse qui entrave le système judiciaire.

Alors que le gouvernement actuel tente de trouver une solution aux différends opposant les membres du CSPJ et les magistrats non certifiés, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire a récemment publié un mémorandum précisant qu’il n’existe aucun recours concernant la décision d’écarter les juges du système judiciaire pour des motifs peu favorables. Selon Me Gédéon Jean du CARDH, il est essentiel que la Commission de vérification réexamine les dossiers de certains magistrats qui, selon lui, méritent une nouvelle évaluation.

Le défenseur des droits humains salue le processus de vérification effectué par la commission mandatée par le CSPJ, mais souligne qu’il existe des magistrats frappés par cette mesure disciplinaire qui n’ont jamais été impliqués dans des scandales au sein du secteur. Ces cas, bien qu’ils soient rares, méritent une autre considération.

La loi du 20 décembre, qui établit le CSPJ, précise dans son article 16 qu’en cas d’avis défavorable du Conseil concernant une requête initiale d’un juge, le mandat du juge prend fin à son terme. L’intéressé peut faire un recours gracieux contre la décision dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception. Ce recours est déposé auprès du Conseil. Au cours de la procédure, le juge concerné a accès au dossier sur lequel repose la décision et peut être assisté par un avocat ou toute autre personne de son choix. La procédure est soumise aux principes généraux de la procédure civile, en particulier le principe de la contradiction. Dans un délai de quinze (15) jours, le Conseil prendra une décision définitive à une majorité d’au moins deux tiers de ses membres. Les délibérations du Conseil ont lieu à huis clos, sauf si le juge concerné demande que l’audience soit publique.

Bien que cet article n’ait pas été mentionné, l’avocat soutient sa position en soulignant l’existence d’un précédent où le Conseil est revenu sur une décision après avoir consulté des associations de magistrats.

Alors que les deux responsables des organisations de défense des droits humains ont des opinions divergentes sur la suite des événements, un juriste anonyme souligne qu’il est normal, selon les principes démocratiques modernes, qu’une personne frappée par une décision de justice et se sentant lésée ait droit à un recours. Cependant, cet appel devrait être porté devant une autre instance que celle qui a rendu la décision.

Marvens Pierre

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