Un spécialiste alerte sur la complexité de la lutte contre l’impunité
Les organismes étatiques de lutte contre la corruption n’ont pas accès directement au système judiciaire haïtien. Maître Patrick Laurent soutient que ce sont les commissaires du gouvernement près les tribunaux de première instance qui doivent décider de lancer ou non une procédure judiciaire suite à un rapport des entités techniques.
Le commissaire du gouvernement a un rôle très important dans la lutte contre l’impunité, assure maître Laurent. Le pouvoir de la poursuite est entre les mains du commissaire du gouvernement.
De plus les particuliers peuvent accéder directement au juge instructeur ce qui n’est pas le cas pour les instances de lutte contre la corruption. L’Unité de Lutte contre la Corruption (ULCC), l’unité centrale des renseignements financiers (Ucref) et le Bureau des Affaires financières (BAF), sont des institutions techniques totalement soumises au commissaire du gouvernement.
Maître Laurent soutient que l’architecture actuelle du système judiciaire considère les rapports des organismes techniques comme des rapports préliminaires. Ces rapports seront appréciés par le juge instructeur qui n’est pas lié à ce document.
En outre le juge qui siège au tribunal n’est pas lié par le rapport du juge instructeur.
C’est le juge instructeur qui réalise la véritable première enquête judiciaire. Toutefois le juriste fait remarquer que les organismes techniques disposent de moyens financiers et logistiques largement supérieurs à ceux des juges instructeur. C’est un paradoxe.
De plus il déplore que le chef du Parquet ne dispose d’aucune information sur les enquêtes réalisées par les instances techniques de lutte contre la corruption alors qu’il devra en dernier ressort trancher.
LLM / radio Métropole Haïti
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