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Dossier $1.50-5¢ : publicité mensongère et fausse déclaration – les accusés dans l’attente de la prochaine ordonnance du juge à New York

By   /  July 27, 2019  /  No Comments

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Qui ne se souvient pas de la campagne publicitaire qui accompagna en 2011-2013l’opération de collecte des $1.50 sur chaque transfert d’argent effectué depuis et vers Haïti et celle relative à la collecte des 5¢ sur chaque appel téléphonique international effectué depuis et vers Haïti ?

Imprudemment et sans aucune considération sur l’environnement légal , on usa et abusa, en cette occasion, en Haïti et dans la Diaspora haïtienne, de cette pratique consistant à attirer l’attention du public que représente fondamentalement la publicité.

Sans connaître les restrictions et les différentes approches légales relatives à certaines pratiques publicitaires dans certains Etats comme la Floride , New York et la Californie , toutes les formes d’annonce publique destinées à aider directement ou indirectement à promouvoir ou à diffuser cette idée de financement du » programme Éducation gratuite » avec les fonds collectés dans la diaspora ont été utilisées.

En Haïti, ça passe comme une lettre à la poste, car ici la publicité mensongère, on connaît pas. On ferme les yeux et la bouche. L’on ouvre la main et les poches . L’on soigne son image sur les réseaux sociaux. Et on est content.

Cependant , aux États-Unis d’Amérique, dans cet environnement politico-socio-économique et culturel autre que celui engendré et soutenu par la superstructure haïtienne Ecole, Presse et Eglise , c’est différent.

Des compatriotes aux USA, justement, s’en sont souvenus, demandent des comptes , portent plainte , et déposent au tribunal de New York seize (16) chefs d’accusations dont quatre (4) ayant rapport à la publicité mensongère et la fausse déclaration intentionnelle dans le cadre de l’affaire « Celestin Vs Martelly « les opposant à Martelly, Privert, Celestin, et des opérateurs des secteurs Télécom et Financier en Haïti qu’ils accusent d’avoir orchestré ou participé à un Stratagème visant à escroquer et frauder des citoyens et résidents américains.

Que recouvrent ces 4 chefs d’accusations ? Sont-ils suffisamment allégués par les plaignants pour être retenus par le juge LaShann DeArcy Hall dans sa prochaine ordonnance ?

Par Montaigne Marcelin

De 2011 jusqu’à la publication, en septembre 2017 , de la loi portant création, organisation et fonctionnement du fonds national de l’éducation(FNE) , l’opération de collecte des $1.50 sur chaque transfert d’argent effectué depuis et vers Haïti et celle relative à la collecte des 5¢ sur chaque appel téléphonique international effectué depuis et vers Haïti ont été « marketées » et vendues au niveau du grand public , dans la presse en Haïti et aux États-Unis d’Amérique comme des taxes légales perçues pour financer l’enseignement gratuite et obligatoire, alors que les documents qui officialisent lesdites taxes (l’arrêté présidentiel du 9 septembre 2011 de Martelly et les deux circulaires de la BRH) n’en disaient rien .

De plus la promesse faite à nos compatriotes de la diaspora haïtienne que les frais supplémentaires ($1.50 et 5¢) présentés comme de taxes allaient aider à fournir gratuitement l’enseignement obligatoire à la population haïtienne, y compris les parents de nos frères de la diaspora , a été déterminante dans leur acceptation de payer lesdits frais. Alors que les documents officiels racontaient une toute autre histoire.

En Haïti, la pratique consistant à faire de la publicité pour un produit ou un service induisant le consommateur en erreur n’a pas de nom . Pas plus que celle consistant à déclarer à un usager ou un consommateur qu’un fait était vrai alors que la déclaration était en réalité fausse et que le personne savait que c’était faux.

Aux États-Unis d’Amérique cela s’appelle respectivement de la fausse publicité (ou publicité mensongère) et fausse déclaration intentionnelle. Et c’est puni par la loi.

Des membres de la diaspora haïtienne , évoluant dans un environnement politico-socio-économique et culturel autre que celui engendré et soutenu par la superstructure haïtienne Ecole , Presse et Eglise, en ont pris conscience et ont décidé de porter plainte au tribunal de New York.

Parmi les seize chefs (16) d’accusations portées à l’encontre de Martelly , Privert , Moïse, Digicel, Natcom, Unibank, Unitransfer, Western Union, CamTransfer et le Gouvernement haïtien au tribunal de Manhattan à New York figurent quatre (4) accusations ayant rapport avec 1) la fausse publicité et 2) la fausse déclaration intentionnelle.

  1. La fausse publicité ou publicité mensongère

En effet dans le document déposé au tribunal de Manhattan à New York le 24 avril 2019, Odilon Celestin et alliés accusent Martelly et alliés (chef d’accusation No. 3) d’avoir, en violation de la loi des affaires de New York, « induit en erreur et trompé des consommateurs sans méfiance, y compris les plaignants nommés et les autres membres du groupe, en faisant la promotion, le marketing et la publicité des frais supplémentaires facturés pour le transfert d’argent ($1.50) en tant qu’imposition fiscale du gouvernement haïtien nécessaire pour financer une éducation gratuite en Haïti. «

Les accusés semblent avoir ignoré qu’aux États-Unis, des lois fédérales et étatiques régissant la publicité mensongère interdisent divers types de publicité trompeuse , d’étiquetage trompeur et de pratiques similaires. Les lois sur la publicité fausse confèrent aux plaignants, des consommateurs américains, des droits importants, leur donnant la possibilité de demander des dommages-intérêts monétaires s’ils ont été induits en erreur.

Cependant, conformément aux lois sur la publicité trompeuse au pays de l’Oncle SAM , les plaignants doivent démontrer: (a) que la publicité faite autour du programme « Éducation gratuite » en rapport à la collecte des frais ($1.50 et 5¢) était fausse ou trompeuse; (b) que la fausseté était «matérielle», ce qui signifie que Martelly et alliés auraient menti sur quelque chose d’important; (c) les plaignants ont vu la fausse publicité; et d) les plaignants se sont fondés sur la publicité mensongère pour acheter les services de Western Union, Unitransfer , Digicel, Natcom et CamTransfer aux USA

Les plaignants doivent prouver qu’ils n’auraient pas acheté lesdits services sans cette publicité mensongère. Ils doivent également montrer qu’ils se sont fiés à cette fausse publicité et qu’elle les avait conduits à payer plus ($1.50 et 5¢) que ce qu’ils auraient autrement fait pour les service des operateurs téléphoniques et des compagnies de transfert.

  • La fausse déclarations intentionnelle

Dans le même document Odilon Celestin et alliés ont également accusé Martelly et consorts d’avoir fait des fausses déclarations intentionnelles en vertu de la loi de New York ,de Floride et de Californie.

En effet les avocats d’Odilon Celestin et alliés estiment que, pendant toute la période mentionnée, les accusés, en passant des contrats avec des plaignants et d’autres Membres du groupe à l’échelle nationale, ont intentionnellement déformé un fait important au sujet des transactions en prétendant que les frais supplémentaires sont des «taxes légales prélevées pour financer le programme d’enseignement obligatoire; ou en omettant délibérément de donner une description de la ligne article contenant les frais.

Au moment où les défendeurs ont fait les déclarations inexactes qui sont alléguées, ils savaient, écrivent les avocats au 9ème chef d’accusations, que les frais n’étaient pas des «taxes légales» perçues, affirment les avocats des plaignants.

Les accusés ont présenté à tort les frais supplémentaires comme des «taxes légales» dans le but de tromper les demandeurs et les membres du groupe des plaignants faisant appel et incitant les demandeurs et lesdits membres du groupe de contracter avec eux et payer les frais supplémentaires, écrivent -ils dans la plainte.

Les plaignants et les membres dudit groupe ont raisonnablement invoqué le droit des défendeurs à affirmer que les frais supplémentaires étaient des «taxes légales» et, compte tenu de ce qui était raisonnable, conclu un contrat avec les défendeurs et payer les frais supplémentaires, continuent -ils.

Les plaignants et les autres membres du groupe estiment qu’ils ont été blessés de fait et ont perdu en raison du fait que les défendeurs ont décrit de manière inappropriée les frais supplémentaires payés des « Taxes légitimes imposées pour financer l’éducation gratuite et obligatoire. »

Les demandeurs ont acquitté les frais supplémentaires sous forme de taxes en échange de la promesse des défendeurs de fournir gratuitement l’enseignement obligatoire à la population haïtienne, y compris les parents des demandeurs, mais pas recevoir les avantages d’une telle affaire. Les accusés ont perçu les frais supplémentaires et convertis à leur propre usage, concluent -ils.

Évidemment , ces accusations ont été contestées par les avocats de Digicel , Western Union, Unibank, Unitransfer et CamTransfer qui, dans une requête déposée au tribunal de New York le 15 mai 2019 , ont demandé de rejeter la plainte dans son intégralité sur la base de la doctrine de l’acte d’État et celle du « forum non conveniens. «

  • Les documents déposés en appui aux accusations

Les plaignants , à leur tour, ont signifié leur opposition aux défendeurs le 13 juin 2019 dans une requête de 92 pages où ils ont fait part au juge de nombreux documents pour supporter les accusations :

  1. Un article publié par le New York Times : « A Billionaire Lends Haiti a Hand, » The New York Times (January 6,2012)
https://www.nvtimes.com/2012/01/07/business/

digicels-denis-obrien-helps-rebuild-haiti.html

  • Une copie d’une séquence vidéo de la partie défenderesse

Michel Joseph Martelly et Denis Obrien, PDG d’Unigestion Holding S.A. d / b / a Digicei Haiti relativement à la perception des frais avant que Martelly ne devienne président.

  • Une copie d’une séquence vidéo de la défenderesse Martelly lors d’une conférence de presse sur des questions relatives à la légalité des taxes collectées.
  • Une copie de l’arrêté présidentiel du 9 septembre 2011
  • Une copie des Circurlars 7 & 98 de la Banque de la République d’Haïti ( BRH)
  • Une copie des reçus de transfert d’argent.
  • Une copie d’une séquence vidéo de l’accusé Martelly interrogé sur les échecs du financement de l’éducation avec la collecte de fonds dans une vidéo répondant aux questions concernant les préoccupations relatives à l’illégalité des frais perçus alors qu’il était Président.
  • Une séquence vidéo d’un membre du gouvernement haïtien répondant aux questions concernant les montants collectés.
  • Une vidéo de l’accusé Jovenel. Moise répondant aux questions concernant la perception des taxes et l’utilisation des taxes perçues

Ces 4 chefs d’accusations seront-ils retenus par le tribunal ?

Désormais il revient au tribunal du District Est de New York de dire s’il est compétent pour entendre cette affaire comme le soutient l’accusation ou si au contraire ledit tribunal entend écarter cette affaire aux USA en faveur du système judiciaire haïtien comme le souhaitent ardemment les avocats de Western Union, Digicel, Unibank, Unitransfer, CamTransfer.

Entre ces deux positions extrêmes, le juge peut tout aussi bien décider que seulement certains aspects précis de certaines accusations pourront être entendus par la Cour de l’État de New York et renvoyer d’autres aspects des autres accusations par devant la juridiction haïtienne.

Outre la demande de rejet des accusés, le juge en charge du dossier, Lashann DeArcy Hall, devra également dire lesquels parmi les 16 chefs d’accusations présentent suffisamment de matière ou sont suffisamment allégués pour faire l’objet d’un procès aux USA.

Sur ce point précis , certains pensent que les 4 chefs d’accusations en question peuvent bien résister aux arguments présentés par les avocats des accusés ayant répondu à l’assignation dans leur mémorandum en date du 15 mai 2019 et tenir la route dans un procès qui pourrait être historique aux USA.

Nous invitons nos lecteurs à prendre connaissance des 4 chefs d’accusations relativement à la publicité mensongère et à la fausse déclaration intentionnelle déposés au tribunal de Manhattan à New York contre Martelly et consorts.

Cause No. 3

(Violation du droit des affaires général de New York, § 350 (publicité fausse)

293. Les demandeurs répètent et ré-allèguent chaque allégation précédente comme si elle était exposée en détail dans la présente.

294. Les défendeurs avaient réellement connaissance des fausses déclarations et des omissions de faits énoncés aux présentes ou agi avec un mépris téméraire de la vérité en ce qu’ils ont omis de déterminer et / ou divulguer de tels faits, même si de tels faits leur étaient accessibles.

Les déclarations inexactes et / ou les omissions importantes de ces accusés ont été faites sciemment ou imprudemment.

295. Pendant toute la période du recours, les défendeurs Martelly et Unigestion Holding, S.A,. les publicités contiennent des déclarations fausses et trompeuses concernant les frais facturés dans la mesure où elles déforment les frais facturés en tant que taxes légitimes levées pour financer «Enseignement gratuit et obligatoire»; de telles déclarations trompeuses ont été adoptées par les autres Défendeurs nommés par leurs actes et leur comportement.

296. Les demandeurs, les membres du groupe et tous les consommateurs du pays ont été endommagés dans la mesure où ils se sont fiés à la publicité et ont payé des taxes supplémentaires qui étaient …contrairement aux affirmations des défendeurs – et non à des « taxes légales » prélevées pour financer l’éducation obligatoire »au profit de la population haïtienne, y compris des proches des demandeurs.

297. Les demandeurs et les membres du groupe n’ont pas bénéficié des avantages d’un tel marché. Les Défendeurs ont collecté les frais et les a convertis à leur propre usage. En conséquence, les demandeurs et autres membres du groupe ont été privés de leurs biens.

298. La publicité des défendeurs a amené les demandeurs et les membres du groupe à payer les frais supplémentaires.

299. Les défendeurs ont fait volontairement leurs déclarations fausses et / ou trompeuses, volontairement et avec un mépris téméraire de la vérité.

300. Le comportement des accusés constitue une violation de N.Y. Gen. Bus. Loi §

301. Les défendeurs ont commis les fausses déclarations matérielles décrites dans la publicité, pendant les conférences, et lors de la facturation aux consommateurs sur chaque transaction où les fonds étaient recueillies pour le transfert d’argent ou sur des appels téléphoniques.

302. Les fausses déclarations matérielles des défendeurs étaient sensiblement uniformes, présentation et impact sur les consommateurs en général. Tous les consommateurs qui envoient de l’argent et faisaient des appels vers Haïti ont été et continuent d’être exposés aux documents matériels des accusés. et des fausses déclarations.

303. En raison des actes et pratiques trompeurs «illicites» récurrents des défendeurs, les demandeurs et les membres du groupe ont droit à des dédommagements pécuniaires, compensatoires, triples et punitifs, injonction, restitution et restitution de toutes les sommes obtenues au moyen de conduite illégale du défendeur, intérêts et frais d’avocat.

Chefs d’accusation

Cause No.9

(Fausse déclaration intentionnelle en vertu de la loi de New York)

355. Les demandeurs répètent et ré-allèguent chaque allégation précédente comme si elle était exposée en détail dans la présente.

356. Pendant toute la période du recours, les défendeurs, en passant des contrats avec des demandeurs et d’autres Membres du groupe à l’échelle nationale, ont intentionnellement déformé un fait important au sujet des transactions en prétendant que les frais supplémentaires sont des «taxes légales prélevées pour financer le programme d’enseignement obligatoire; ou en omettant délibérément de donner une description de la ligne article contenant les frais.

357. Au moment où les défendeurs ont fait les déclarations inexactes qui sont alléguées, ils savaient que les frais n’étaient pas des «taxes légales» perçues.

358. Les défendeurs ont présenté à tort les frais supplémentaires comme des «taxes légales» dans le but de tromper les demandeurs et les membres du groupe Nationwide faisant appel et incitant les demandeurs et les membres de la catégorie Nationwide de contracter avec eux et payer les frais supplémentaires.

359. Les plaignants et les membres du groupe national ont raisonnablement invoqué le droit des défendeurs à affirmer que les frais supplémentaires étaient des «taxes légales» et, compte tenu de ce qui était raisonnable, conclu un contrat avec les défendeurs et payer les frais supplémentaires.

360. Les demandeurs et les autres membres des Classes nationales ont été blessés de fait et ont perdu en raison du fait que les défendeurs ont décrit de manière inappropriée les frais supplémentaires payés des « Taxes légitimes imposées pour financer l’éducation gratuite et obligatoire. »

361. Les demandeurs ont acquitté les frais supplémentaires sous forme de taxes en échange de la promesse des défendeurs de fournir gratuitement l’enseignement obligatoire à la population haïtienne, y compris les parents des demandeurs, mais pas recevoir les avantages d’une telle affaire. Les accusés ont perçu les frais supplémentaires et convertis à leur propre usage.

Chefs d’accusation

Cause No.10

(Fausse déclaration intentionnelle en vertu de la loi de la Floride)

362. Les demandeurs répètent et ré-allèguent chaque allégation précédente comme si elle était exposée en détail dans la présente.

363. Pendant toute la période du recours collectif, lors des transactions avec les demandeurs et les autres membres du groupe, les défendeurs ont intentionnellement déformé un fait important en affirmant que les frais supplémentaires sont des «taxes légitimes perçues pour financer un programme d’éducation gratuit et obligatoire» ou dissimulant à dessein la véritable nature des frais ou omettant de donner une description de l’élément de campagne contenant les frais.

364. Au moment où les défendeurs ont fait les déclarations inexactes qui sont alléguées, ils savaient que les frais supplémentaires n’étaient pas des «taxes légitimes perçues».

365. Les défendeurs ont présenté à tort les frais comme étant des «impôts légitimes perçus» ou dissimulaient leur nature véritable. dans le but d’induire les demandeurs et les membres du groupe en justice et d’inciter les demandeurs et les membres du groupe à passer un contrat avec eux et payer les frais supplémentaires.

366. Les demandeurs et les membres du groupe ont raisonnablement invoqué les déclarations fausses des défendeurs que les frais supplémentaires étaient des « taxes légitimes perçues » et, compte tenu de ce qui était raisonnable, traité avec les défendeurs et a payé les frais supplémentaires.

367. Les demandeurs et les autres membres du groupe ont été endommagés de fait et ont perdu de l’argent parce que les défenseurs ont qualifié à tort les frais supplémentaires payés de «taxes légales». imposé pour financer une éducation gratuite et obligatoire. «

368. Les demandeurs ont acquitté les frais supplémentaires sous forme de taxes en échange de la promesse des défendeurs de fournir gratuitement l’enseignement obligatoire à la population haïtienne, y compris les parents des demandeurs, mais pas recevoir les avantages d’une telle affaire. Les accusés ont perçu les frais supplémentaires et convertis à leur propre usage.

Chefs d’accusation

Cause No.11

(Fausse déclaration intentionnelle en vertu de la loi californienne)

369. Les demandeurs répètent et ré-allèguent chaque allégation précédente comme si elle était exposée en détail dans la présente.

370. Pendant toute la période visée par les recours collectifs, lors des transactions avec les demandeurs et les autres Membres du groupe, les défendeurs ont intentionnellement déformé un fait important en affirmant que les frais supplémentaires sont des « taxes légitimes perçues pour financer une éducation gratuite et obligatoire » ou en omettant intentionnellement de fournir une description de l’élément de campagne contenant les frais

371. Au moment où les défendeurs ont allégué les faits, les défendeurs savaient que les frais supplémentaires n’étaient pas des «taxes légitimes perçues».

372. La défenderesse a présenté les frais sous une fausse déclaration en tant qu’ « impôts légaux perçus» dans le but de tromper les demandeurs et les membres du groupe Nationwide faisant appel au demandeur et les incitant de contracter avec eux et de payer les frais supplémentaires.

373. Les plaignants et les membres du groupe Nationwide ont raisonnablement invoqué le droit des défendeurs de faire des affirmations selon lesquelles les frais supplémentaires étaient des «taxes légales perçues» et, dans la mesure du possible, sur celle-ci, traité avec les défendeurs et payé les frais supplémentaires.

374. Les plaignants et les membres du groupe Nationwide ont été blessés et ont perdu de l’argent parce que les accusés ont qualifié à tort les frais supplémentaires payés de «taxes légales» et imposé pour financer l’enseignement gratuit et obligatoire. ». Les demandeurs ont acquitté les taxes contre la promesse des défendeurs de fournir un enseignement gratuit et obligatoire a la Population haïtienne.

Population haïtienne, y compris les proches des demandeurs, mais n’ont pas bénéficié des avantages bonne affaire. Les défendeurs ont perçu les frais supplémentaires et les ont convertis à leur propre usage.

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