ULCC: les ex-parlementaires appelés à déclarer leur patrimoine de sortie
Cette disposition est conforme à la loi du 12 février 2008 faisant obligation aux parlementaires et juges de procéder au…
Cette disposition est conforme à la loi du 12 février 2008 faisant obligation aux parlementaires et juges de procéder au dépôt de l’inventaire notarié de tous leurs biens meubles et immeubles au greffe du Tribunal de Première Instance de leur domicile, 30 jours après la fin de leur mandat, comme le précise l’article 8.1 de la loi sus-mentionnée.
A noter que cette mesure arrive dans un contexte où des sénateurs ont jugé illégale la décision du président de la République, Jovenel Moïse, de constater la caducité du Parlement.
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