Caducité du Parlement: le tribunal correctionnel se declare incompétent
Évoquant les articles 185 et 186 de la Constitution. Le juge Béjamin Phélismé a précisé que le locataire du Palais…
Évoquant les articles 185 et 186 de la Constitution. Le juge Béjamin Phélismé a précisé que le locataire du Palais national n’est pas justiciable des tribunaux de droit commun.
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