Le ministre des affaires étrangères soumet une aide-mémoire aux diplomates qui doit servir d’argumentaire pour plaider la cause relative à la durée du mandat constitutionnel de Jovenel Moïse auprès de leurs interlocuteurs étrangers. Le ministère dit souhaiter que tous les agents diplomatiques et consulaires puissent tenir de manière cohérente le même argumentaire et rassurer les partenaires internationaux que le Président de la République et le gouvernement haïtien entendent tout faire pour respecter leurs engagements, notamment ceux ayant rapport à la réalisation des élections et à l’alternance politique.
Car, pour le MAEC, le débat sur la fin de mandat du président est alimenté par ceux qui cherchent à ébranler le mandat présidentiel constitutionnel et tenter de revenir au “pays lock“. Juno7 publie in extenso l’aide-mémoire envoyé à toutes les missions diplomatiques et postes consulaires.
Propos liminaires
1. Cet aide-mémoire est conçu à l’intention des diplomates haïtiens qui pourraient avoir besoin d’un argumentaire susceptible de faciliter leur interaction avec les interlocuteurs étrangers qui voudraient comprendre le débat sur la question de la durée constitutionnelle du mandat présidentiel en Haïti. En réalité, les tenants et aboutissants de cette question sont beaucoup plus simples à saisir que ce que veulent faire croire certains acteurs de la politique.
1.1. Le président Jovenel Moïse est entré en fonction à la date constitutionnelle du 7 février pour une durée également constitutionnelle de cinq (5) ans. L’année de son entrée en fonction est 2017, donc l’année de la fin de son mandat est 2022. De ce point de vue, la durée quinquennale du mandat présidentiel ne devrait souffrir d’aucune ambiguïté. Cependant, elle fait aujourd’hui l’objet d’une controverse alimentée par la tentation d’instrumentaliser l’article 134-2 de la Loi-mère à des fins politiques. Ainsi, la demande d’amputer le mandat constitutionnel du Président Jovenel Moïse d’une année entière pour le remplacer par un gouvernement provisoire relève-t-elle d’un double écart. Le premier consiste à dire que le Président Moïse, qui a prêté serment à la date constitutionnelle du 7 février 2017, avait déjà commencé son quinquennat sous la présidence provisoire de Monsieur Jocelerme Privert alors que celui-ci s’est lui-même maintenu au pouvoir jusqu’à la date symbolique du 7 février 2017, par suite de l’annulation du premier tour de l’élection présidentielle de 2015. Le second écart consiste à vouloir à tout prix remplacer un président élu par un président provisoire au motif que ce dernier aurait plus de légitimité pour organiser les élections. D’où la nécessité de restituer les faits dont procède cette logique partisane et de faire apparaitre ses enjeux ainsi que ses implications politiques.
1.2. La Chancellerie souhaite que tous les diplomates haïtiens soient en mesure de pouvoir facilement retracer les faits en rapport à cette controverse. De même, elle s’attend à ce que tous ses Agents diplomatiques puissent tenir de manière cohérente le même argumentaire, et rassurer nos partenaires internationaux que le Président de la République et le Gouvernement haïtien entendent tout faire pour respecter leurs engagements, notamment ceux ayant rapport à la réalisation des élections et au respect de l’alternance politique.
Les faits saillants mis en contexte:
2. Dès l’élection présidentielle de 2015, le candidat Jovenel Moïse a obtenu une nette avance sur ses principaux rivaux. Cependant, la plupart des autres candidats ont exprimé leur refus catégorique de se soumettre au verdict des urnes et d’accepter les règles du jeu démocratique.
2.1 Le 25 octobre 2015, l’élection présidentielle a lieu (1er tour). Selon les résultats préliminaires publiés par le Conseil électoral provisoire (CEP), le candidat Jovenel Moïse obtient 32,81% des voix exprimées et le candidat Jude Célestin 25,27%.
2.2 Dès la publication des résultats préliminaires de la présidentielle du 25 octobre 2015, Monsieur Jude Célestin et sept (7) autres candidats à la présidence, déclarent ne pas reconnaître ces résultats pourtant jugés acceptables par le CEP et les observateurs internationaux.
2.3 Les candidats contestataires se rallient dans une coalition dénommée G8 et réclament la formation d’une Commission d’évaluation électorale indépendante.
2.4 Installée le 22 novembre 2015, cette première Commission recommande la mise en œuvre immédiate d’une série de mesures en vue d’améliorer le processus et réaliser un second tour.
2.5 Malgré l’application des recommandations de la Commission à travers les mesures prises par le CEP pour garantir un meilleur processus électoral, le mouvement de contestation mené par le G8 durcit sa position en demandant la démission des membres du CEP et en exigeant que l’élection ne se poursuive pas sous la présidence de Monsieur Michel Martelly, alors en fonction.
2.6 Le 18 Janvier 2016, dans un ultime acte de boycottage de la présidentielle, le Candidat Jude Célestin affirme dans un message télévisé qu’il refuse de participer au second tour.
3. Les blocages et manœuvres politiques ont conduit à la rupture de l’ordre démocratique constitutionnel au profit de la formation d’un gouvernement provisoire
3.1 Le 7 février 2016, le Président de la République d’Haïti, Monsieur Michel Joseph Martelly, quitte le pouvoir sans successeur élu.
3.2 Aucun scénario prévu par la Constitution n’envisageait un tel état de fait car deux cas seulement y sont prévus :
– En cas de vacance de la Présidence de la République soit par démission, destitution ou incapacité physique ou mentale permanente dûment constatée, le Conseil des Ministres, sous la présidence du Premier Ministre, exerce le Pouvoir Exécutif jusqu’à l’élection d’un autre Président. Dans ce cas, le scrutin pour l’élection du nouveau Président de la République pour le temps qui reste à courir a lieu soixante (60) jours au moins et cent vingt (120) jours au plus après l’ouverture de la vacance, conformément à la Constitution et à la loi électorale.
– Dans le cas où la vacance se produit à partir de la quatrième (4ème) année du mandat présidentiel, l’Assemblée Nationale se réunit d’office dans les soixante (60) jours qui suivent la vacance pour élire un nouveau Président provisoire de la République pour le temps qui reste à courir.
3.3 Pour faire face à cette situation inédite, les représentants des deux pouvoirs politiques concluent un accord le 5 février 2016 en vue d’instituer une période de transition.
En voici les grandes lignes :
– Le Président de la République, par-devant l’Assemblée Nationale fait une adresse à la Nation concernant la fin de son mandat et de son départ du pouvoir le 7 février 2016. Il informe le Parlement, à titre de Co-dépositaire de la souveraineté nationale, du vide provoqué par cette situation au niveau du pouvoir exécutif.
– Le vide une fois constaté, le Président de l’Assemblée Nationale charge le Premier Ministre en poste de la gestion des affaires courantes et annonce l’élection par l’Assemblée Nationale d’un Président Provisoire.
– Une commission bicamérale est immédiatement constituée pour définir et tracer la procédure à suivre pour la réalisation de ces joutes électorales qui doivent être inclusives honnêtes et transparentes.
3.4 Le 14 février 2016, Monsieur Jocelerme Privert prête serment en tant que Président provisoire de la République d’Haïti pour une période de 120 jours qui devait s’achever le 13 juin 2016.
3.5 Il convient de signaler en effet qu’avec la signature de cet accord, on entre en rupture avec l’ordre constitutionnel démocratique et qu’il faudra attendre le 7 février 2017 pour le rétablissement de cet ordre.
3.6 Il faut souligner également que le 14 juin 2016, le mandat provisoire de M. Jocelerme Privert arrive à expiration, mais ce dernier refuse de partir pour les raisons suivantes, expliquait-il : « J’ai signé l’accord avec les présidents Chancy et Martelly. De bonne foi, on croyait que les 120 jours étaient suffisants pour monter un gouvernement, un Conseil électoral provisoire et organiser les élections. (..) Mon mandat dans cet accord, c’était d’organiser des élections. Certaines dates ont été fixées, ces dates n’ont pu être respectées non pas à cause de ma seule volonté, mais parce que les contraintes étaient telles. » Aussi, les élections n’ont pas lieu à la fin des 120 jours prévus par la Constitution.
3.7 Le même jour, l’Assemblée nationale fait le constat suivant « le 14 juin 2016 ramène la fin du mandat de 120 jours du président provisoire de la République » et demande à la population de garder son calme en attendant qu’elle se réunisse pour prendre les mesures qui s’imposent. Mais, les jours passent, l’Assemblée Nationale n’arrive pas à organiser ses séances pour décider, ou non, du départ du Président provisoire.
3.8 Face à l’impuissance de l’Assemblée Nationale, Monsieur Jocelerme Privert décide tout seul de proroger son mandat. Cela constitue un double accroc à l’ordre démocratique et républicain : accroc politique, par rapport à l’accord politique dont il est l’un des cosignataires (de manière directe) ; accroc juridique, par rapport à la constitution (de manière indirecte) – étant entendu que la Constitution, en ses articles 134.2 et 134.3, reconnaît implicitement l’existence de la présidence provisoire.
4. Annulation de l’élection présidentielle du 25 octobre 2015 et tenue d’un nouveau premier tour le 20 novembre 2016
4.1 Le 28 avril 2016, un décret présidentiel publié au journal officiel, Le Moniteur, met en place la Commission indépendante d’évaluation et de vérification électorale (CIEVE), chargée d’analyser, de vérifier et d’évaluer les processus techniques mis en œuvre dans le cadre du premier tour du scrutin présidentiel tenu le 25 octobre 2015.
4.2 Dans son rapport final du 30 mai 2016, la CIEVE recommande la reprise du processus électoral présidentiel en procédant à la tenue d’un nouveau premier tour et, le cas échéant, d’un second tour.
4.3 Selon le rapport de la Mission d’Observation des Élections de l’OEA « cette décision de la CIEVE implique l’annulation formelle de l’élection présidentielle du 25 octobre passé, et non une poursuite du processus. »
4.4 De fait, le 6 juin 2016, l’élection présidentielle est officiellement annulée par le président du nouveau CEP , provoquant un nouveau scrutin. Cela revient à dire qu’à cette date, le nouveau CEP décide de reprendre l’élection présidentielle à zéro, ce qui n’était pas sans conséquence sur le processus démocratique.
4.5 Dans le même esprit, l’arrêté présidentiel du 19 Juillet suivi de celui d’octobre 2016 ont convoqué le peuple dans ses comices pour la reprise du premier tour de l’élection présidentielle et, le cas échéant, l’organisation d’un second tour. Le scrutin est alors fixé pour le 5 octobre 2016, puis reporté après le passage de l’ouragan Matthew et fixé à nouveau au 20 novembre suivant.
4.6 La société haïtienne comme la communauté internationale ont pris acte de l’annulation de l’élection présidentielle de 2015. Dans un article du Journal Le Nouvelliste publié le 06 juin 2016 et évoquant la nouvelle programmation du premier et du second tour de la présidentielle, le Quotidien haïtien rapporte à juste titre que « le conseil électoral provisoire accepte de reprendre l’élection présidentielle, comme l’a recommandé le Commission indépendante d’évaluation et de vérification électorale » .
4.7 C’est dans ce contexte d’annulation de la présidentielle de 2015 et de reprise de celle-ci après un an d’incertitudes liées à la gouvernance provisoire, que le candidat Jovenel Moïse est élu au premier tour à 55,67 % des suffrages, selon les résultats officiels publiés le lundi 28 novembre 2016 au soir par le nouveau CEP.
4.8 Selon le rapport des observateurs internationaux et partenaires d’Haïti, « le scrutin présidentiel ayant par conséquent été décidé à l’issue du premier tour » n’est que la confirmation du choix du peuple.
4.9 Le 7 février 2017, Monsieur Jocelerme Privert quitte ses fonctions et transmet le pouvoir au président élu, Monsieur Jovenel Moïse.
4.10 De ce fait, le Rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti a pris acte de la nouvelle situation en ces termes : « L’entrée en fonction, le 7 février 2017, du nouveau Président, Jovenel Moïse, a marqué le rétablissement de l’ordre constitutionnel et la conclusion de la période de gouvernement provisoire, qui durait depuis un an sous la conduite du Président provisoire Jocelerme Privert. »
5. Les enjeux politiques de l’actuelle controverse constitutionnelle
5.1 Malheureusement, les contestations permanentes font partie intégrante du jeu politique en Haïti. Preuve en est que même après l’annulation de la présidentielle de 2015 et la confirmation de la victoire du candidat Jovenel Moïse en 2016 à travers une autre élection présidentielle, des requêtes en annulation de l’élection présidentielle ont été introduites auprès du BCED de l’Ouest en invoquant des « irrégularités et des fraudes massives ».
5.2 Enfin, le 3 janvier 2017 le BCEN statue et conclut qu’il « ne relève aucune fraude massive ». Le candidat Jovenel Moïse est officiellement déclaré vainqueur de l’élection présidentielle et installé en tant que Président de la République. Malgré le verdict des urnes entérinant le choix de la population, d’autres moyens vont être utilisés pour remettre en cause le mandat constitutionnel démocratique du Président. Il en va ainsi du « pays lock » de 2018 et 2019 et, aujourd’hui, de la tentative d’instrumentalisation de la Constitution pour écourter le mandat présidentiel.
5.3 Les vrais enjeux de la controverse actuelle ne sont pas constitutionnels mais politiques. Il s’agit pour certains de reprendre les oripeaux de la contestation permanente et d’agiter le spectre de l’instabilité générale en vue de déstabiliser la fin du mandat constitutionnel du Président Moïse, faire obstacle à la réalisation des prochaines élections et revenir à la formule des pouvoirs provisoires.
5.4 Au fond, contrairement aux interprétations intéressées et politiquement motivées, l’article 134-2 de la Constitution ne défie ni les techniques et théories de l’interprétation des normes constitutionnelles, ni même le simple bon sens du citoyen ordinaire.
6. Quid de la date de la fin du mandat présidentiel de Jovenel Moïse : 2021 ou 2022 ?
6.1 Comme on vient de le voir en retraçant longuement les faits, l’élection présidentielle de 2016 n’est pas une continuité de celle de 2015 parce que celle-ci a été annulée par le CEP suite aux recommandations de la CIEVE. Dès lors, le débat de savoir si le mandat du Président Moïse arrive à terme en 2021 ou 2022 est, d’un point de vue constitutionnel, une fausse controverse. Et cela pour deux raisons :
6.2 La première raison est que la réponse à la question de la durée du mandat du Président se trouve sans équivoque dans l’article 134-1 de la Constitution à savoir, « La durée du mandat présidentiel est de 5 ans ». Ainsi, le mandat du Président Moïse commence le 7 février 2017 et se termine constitutionnellement le 7 février 2022. Il n’y a pas matière à controverse.
6.3 La deuxième raison réside en effet dans le fait que l’évocation de l’article 134-2 ne pourrait faire sens que s’il s’agissait de corriger un simple retard dans le processus électoral, retard qui aurait pu survenir autour de la date du 7 février, ou qui supposerait en tout cas que le Président entre en fonction l’année de son élection et immédiatement après la validation du scrutin. Or, non seulement l’élection présidentielle de 2015 a été annulée, Monsieur Jovenel Moïse n’est pas entré en fonction immédiatement après la validation de son scrutin, puisqu’il a dû attendre la date constitutionnelle du 7 février pour prêter serment, suivant la date de son élection.
6.4 Ainsi le rappel des faits montre que les dispositions de l’article 134-2 ne sauraient s’appliquer à l’élection du Président Moïse.
6.5 Tout compte fait, ceux qui soutiennent la thèse de la fin du mandat en 2021 en faisant référence à l’article 134.2, tombent dans leurs propres pièges, étant entendu que ledit article précise que : « Au cas où le scrutin ne peut avoir lieu avant le 7 février, le président élu entre en fonction immédiatement après la validation du scrutin… » Or, tel n’était pas le cas pour le candidat élu Jovenel Moïse. Le scrutin a été validé le 03 janvier 2017 par le CEP , dès le lendemain il devait prêter serment pour ensuite entrer en fonction, comme l’exige la Constitution. Au contraire, le Président en exercice, Jocelerme Privert, a attendu le 7 février 2017 pour procéder à l’investiture du Président démocratiquement élu, SEM Jovenel Moïse.
6.6 En exigeant le départ du Président de la République avant la date constitutionnelle prévue pour la fin de son mandat, la stratégie consiste à instrumentaliser la Constitution pour écourter un mandat présidentiel au détriment même de la lettre et de l’esprit de la Charte fondamentale du pays.
6.7 En outre on peut encore considérer – s’il en est besoin – un certain nombre d’arguments juridico-politiques solides qui militent en faveur de la durée du mandat constitutionnel de cinq ans du Président Moïse :
6.8 D’une part, il suffit de se rappeler qu’il y a eu rupture de l’ordre constitutionnel démocratique durant la période de la présidence provisoire allant du 14 février 2016 au 7 février 2017. Donc un mandat constitutionnel ne pourrait avoir commencé dans le cadre d’un ordre inconstitutionnel.
6.9 D’autre part, Monsieur Jovenel Moïse a été contraint d’attendre le 7 février 2017 parce que cette date symbolisait tout simplement le retour à l’ordre constitutionnel démocratique. C’est dans cet esprit qu’il faut comprendre les propos tenus par le président provisoire Jocelerme Privert lui-même à la 71ème Session ordinaire de l’assemblée générale de l’ONU, où il s’est exprimé en ces termes : « C’est à cette tâche que je me suis attelé, sans relâche, depuis que j’ai assumé la magistrature suprême de l’État. L’investiture du nouveau président de la République le 7 février 2017 sera le point culminant du processus de renouvellement et de renforcement des institutions politiques haïtiennes. Que l’on ne s’y méprenne pas : sans des élections honnêtes et crédibles, il est vain d’espérer une transition politique paisible ; ce passage sans heurt reste la condition indispensable et le soubassement de la stabilité politique, de la consolidation de l’État de droit, de la modernisation économique et du développement. »
6.10 En outre, l’investiture du nouveau président démocratiquement élu, disait-il, le 7 février 2017, devrait marquer le retour à l’ordre constitutionnel démocratique, rompu en février 2016 : « Le mandat dont j’ai été investi par l’Assemblée Nationale lors de mon élection au second degré est sans équivoque : redonner confiance au peuple haïtien dans le processus électoral et restaurer, le plus rapidement possible, l’ordre constitutionnel…». Ces propos du président provisoire ne peuvent que confirmer et renforcer la position selon laquelle l’article 134-2 de la Constitution, évoquée par certains, n’est pas applicable en l’espèce.
7. Les implications de la controverse pour le pays
7.1 Il n’est pas difficile d’apercevoir que les vrais enjeux de ce débat apparemment constitutionnel sont ailleurs. Il s’agit d’enjeux politiques qui vont conduire le pays dans l’instabilité politique. Il faut reconnaître que certains groupes politiques n’ont jamais eu que pour seule motivation de se débarrasser par n’importe quel moyen d’un président élu qui ne se souscrit pas à leur zone d’influence. Plus que tout autre chose, ceux qui cherchent à ébranler le mandat présidentiel constitutionnel, ont aussi peur des élections. La fausse querelle autour de la durée du mandat présidentiel est malheureusement une tentative de revenir au « pays lock » par d’autres moyens et de mettre en péril l’ordre constitutionnel rétabli avec l’assermentation du Président Jovenel Moïse, le 7 février 2017.
7.2 L’obsession de remplacer un président élu par un président provisoire est un accroc au processus démocratique. L’histoire récente de la République d’Haïti montre que remettre le pouvoir a un gouvernement provisoire ne fait qu’ouvrir le pays à une période d’incertitudes et de régression. Vouloir écouter d’une année le mandat d’un président élu est une énième tentative de se dérober aux règles du jeu démocratique.
7.3 Toutefois, il n’y a pas lieu de désespérer car le Président de la République et le gouvernement sont déterminés à faire ce qui importe le plus pour le pays en ce moment, à savoir : l’impérieuse nécessité d’une réforme constitutionnelle accompagnée d’un vrai renforcement des institutions démocratiques, la réalisation d’élections libres et démocratiques, le combat pour la relance de l’économie, la lutte contre l’insécurité.
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